Chapitre 4 : Les régimes douaniers
Le régime douanier est un statut juridique octroyé à la marchandise à l’issu de son dédouanement. Il détermine si les droits et taxes seront acquittés ou non. Si les contrôles du commerce extérieur seront accomplis ou non.

I)

Le régime commun

Il concerne les opérations d’importation et d’exportation définitives. Il s’applique automatiquement si aucun régime dérogatoire n’est sollicité par l’entreprise. A l’exportation, les opérations sont exonérées de droits de douane et de TVA. Toutefois les marchandises font l’objet de formalités douanières au travers d’une déclaration d’exportation sur DAU : EX. Les marchandises doivent être accompagnées des documents habituels (facture commerciale, document de transport, packing list…). A l’importation, les marchandises sont assujetties au paiement de la dette douanière. On distingue 2 types de régimes douaniers communs à l’importation : la MLP (Mise en Libre Pratique) et la MAC (Mise à la Consommation).

A) Le régime de mise en libre-pratique
Il suppose l’accomplissement des formalités douanières communautaires. Les droits de douane et autres droits européens sont acquittés. Les mesures de contrôle communautaire sont accomplies. La marchandise peut circuler librement sur le territoire communautaire. Exemple : La MLP lui confère le caractère communautaire. Une entreprise de la région d’Amiens importe un équipement industriel du Canada. Le transport s’effectue par bateau jusqu’à Anvers. Le postacheminement est assuré par transport routier. L’entreprise règle les droits de douane à Anvers afin de permettre la libre-circulation sur le territoire communautaire du bien importé qui acquiert ainsi le caractère communautaire. Ce régime de la MLP ne peut être utilisé seul car il est obligatoirement associé à la MAC.

B) Le régime de Mise A la Consommation.
En principe lorsqu’une marchandise pénètre sur un territoire douanier, elle peut être mise en vente sur le marché dès le paiement