Gestion fiscale

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  • Publié le : 16 décembre 2011
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L’IMPOSITION DES BENEFICES DANS L’ENTREPRISE

Un exploitant est une personne physique et c’est elle qui sera imposable à l’impôt sur le revenu.

Il existe :
* Des revenus du travail : salaires, traitements pour les fonctionnaires.
* Des revenus du capital : revenus fonciers (quand on possède un immeuble et qu’on le met en location), actions (biens meubles)
* Des catégories mixtesqui associent à la fois les revenus du travail et du capital : BIC, BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfice agricole).

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Titre 1 : Dans les entreprises individuelles

Chapitre 1 : Le domaine des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

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BIC (Résultat fiscal) = résultat comptable +/-retraitements extracomptables.

Retraitements :
* Réintégration (+) : c’est une charge comptabilisée au cours de l’exercice mais qui n’est pas déductible, ou un produit non comptabilisé au cours de l’exercice mais qui est imposable.
* Déduction (-) : ce sont des produits comptabilisés mais non imposables, ou des charges non comptabilisées au cours de l’exercice mais qui sontdéductibles.

Il est très rare que le résultat fiscal soit égal au résultat comptable, il y a toujours des retraitements qui se font sur un imprimé qui s’appelle le 2058 A.

Le BIC fait partie des revenus mixtes. Il existe 3 catégories d’activité qui relèvent des BIC (précisées dans le CGI) :
* Les activités commerciales par nature : article 34 du CGI. Ce sont les commerçants (ceux qui achètent pourrevendre), les artisans (mais aussi les industriels), et toutes les opérations extractives (exploitation de carrières).
* Les activités commerciales par assimilation : article 35. Ce sont les marchands de biens (personne qui achète et revend), les personnes qui vont louer un immeuble à usage professionnel, les personnes qui vont louer un immeuble à usage d’habitation meublé, les commerçantsqui vont mettre leurs fonds de commerce en location gérance.
* Les activités commerciales par attraction : article 155. Une personne peut avoir plusieurs activités qui relèvent de différentes catégories. Le CGI dit que quand l’activité BIC est la plus importante (par rapport au chiffre d’affaire), on peut rattacher les activités BA et BNC à l’activité BIC et ainsi faire une seule comptabilité.Il faut aussi que les activités BA et BNC soient complémentaires de la BIC et exercées par la même entreprise.
Article 155 : « Lorsqu’une entreprise industrielle et commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des BA ou des BNC, il est tenu compte de ses résultats pour la détermination des BIC à comprendre dans la base de l’IR. »

Chapitre 2 :Les produits imposables

L’article 38 du Code Pénal des Impôts nous donne la définition du bénéfice :
* Article 38-1 : Produits – Charges = Bénéfice.
* Article 38-2 : Bénéfice = Variation de l’actif net (comparaison de l’actif net à la clôture de l’exercice et celui à l’ouverture de l’exercice).

1/ Les produits d’exploitation
Les produits d’exploitation sont imposables, il n’y a rienà faire au niveau de la détermination du résultat fiscal s’ils ont bien été enregistrés.
La comptabilité d’engagement repose sur la notion de créances acquises et de dettes certaines. (accord sur le prix et la chose)
* Pour un bien, la créance est acquise dès qu’on a effectué la livraison du bien.
* Pour les prestations de services continues, comme par exemple lors d’une location, lacréance sera acquise au fur et à mesure des échéances.
* Pour les prestations de services ponctuelles, elle est acquise à la réalisation de la prestation.
* Cas des grosses prestations de services comme la construction d’un immeuble : normalement, il faut enregistrer le produit à la fin de l’exécution de la prestation (au moment de la vente). Exception : on peut enregistrer les produits...
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