Gestion juridique et fiscale

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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L’approche contractuelle : outil de maîtrise de risques juridique

Introduction :

Dans son sens courant le terme obligation renvoie à la notion de contrainte. Notion qui peut venir de la morale ou même de la religion comme par exemple : l’obligation d’aider son prochain.

En droit ce terme obligation a un sens plus étroit :

L’obligation se définit comme un lien de droit entre deuxpersonnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger à l’autre (le débiteur) une prestation de faire quelque chose, ou une abstraction. Cette obligation peut avoir comme origine un acte juridique, c'est-à-dire une manifestation de volonté accomplie, en vue de produire des effets de droit. Il peut s’agir d’un acte unilatéral émanant d’une seule personne (ex : testament). Mais endroit des affaires il s’agit pratiquement toujours d’un acte bilatéral qui se forme par la rencontre de volonté d’au moins 2 personnes

Partie 1 : Le contrat et sa formation

Titre 1 : Le contrat et sa nature juridique

Chapitre 1 : Les fonctions du contrat

Le contrat constitue le rouage essentiel de la vie en société ; La vie des individus et des entreprises est tissée de contrat. D’ailleursles entreprises elles mêmes ont souvent à leur origine un contrat. Le contrat de société par exemple prévu par l’article 1832 du code civil. Il y a bien sur d’autres contrats : le prêt, le Mandat (Article 1984 du Code civil), le crédit-bail…

Chapitre 2 : La notion de contrat

Le contrat est donc une source d’obligation. On peut le définir comme un accord de volonté entre 2 ou plusieurspersonnes. Il est donc destiné à créer une obligation. S’il peut être oral, dans les affaires, il est généralement passé par écrit.

Le droit français se forme sur le principe de consensualisme. Les principes ont évolué à l’époque moderne et la loi actuelle subordonne toujours la conclusion d’un contrat à l’accomplissement d’une forme

Chapitre 3 : Les origines de la notion de contrat (rappelhistorique)

Le droit français s’est inspiré d’idées philosophiques et économiques plutôt libérales. On considère ainsi que le contrat permet d’établir les rapports individuels les plus justes et les plus utiles.

Chapitre 4 : Les principes fondamentaux régissant le droit des contrats

Section 1 : La liberté contractuelle (Liberté de contracter, de fixer le contenu du contrat et de choisir soncocontractant)

La liberté contractuelle est un principe fondamental contractuel qui a 3 formes :

• La liberté de contracter : En principe chacun peut contracter ou refuser de contracter. Il existe cependant des contrats dont la conclusion est exigée par la loi. Ex : contrat d’assurance.

• La liberté de fixer le contenu du contrat : Les parties déterminent en principe librement lecontenu du contrat. Ici aussi l’ordre public impose certaines clauses (Article 6 du code civil)

• La liberté de choisir son partenaire : On reste libre d’établir des relations contractuelles avec la personne de son choix. Toutefois, dans certains cas, le contractant ne peut choisir son cocontractant (exemple : un professionnel ne peut pas refuser de vendre à un consommateur)

Section 2 : Laforce obligatoire du contrat, « loi » des parties

De même dans ces principes il faut étudier la force obligation de contrat. Les parties ne sont pas tenues de contracter, mais dès qu’elles l’ont fait, elles sont tenues de respecter leurs engagements. Donc, aucune partie ne peut renoncer à exécuter ses obligations sans engager sa responsabilité. En d’autres termes, seule la rencontre de volontépeut défaire ce qu’elle a fait. De même, le contrat s’impose au juge, qui doit le respecter et le faire respecter. Il pourra même contraindre une partie à exécuter ses obligations.

Chapitre 5 : Les classifications des contrats

Les contrats sont classés d’après plusieurs critères. Ces classifications ont une grande importance pratique car les contrats obéissent à des règles distinctes...
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