Gestion d'affaire

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  • Publié le : 27 avril 2011
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La gestion d’affaires est un quasi-contrat prévu aux articles 1372 à 1375 du Code civil[1]. La notion se retrouve également en droit administratif
Le gérant d’affaires est celui qui agit pourautrui, le maître, sans en avoir été chargé. Par exemple, lorsqu'un voisin fait procéder à des travaux urgents en l’absence du propriétaire.
Étant donné qu’il serait inéquitable que le bénéficiaire d’unservice prétende en conserver les fruits sans en assumer les charges, la loi attache des effets à cette gestion d'affaire. Il faut faire « comme si » le gérant en avait été chargé par un mandat, et lagestion d'affaire devient donc un quasi-contrat de mandat, et produira des effets similaires à ceux d’un mandat.

La gestion d'affaires (ou negotiorum gestio) est le premier des trois quasi-contratsrégis par le Code civil français, le second étant le paiement de l'indu et le troisième étant l'enrichissement sans cause. Ce quasi-contrat est un fait juridique, plus précisément un fait purementvolontaire, selon l'expression légale1.
En l'espèce, ce fait qui va entraîner la création d'obligations, est celui de s'immiscer spontanément et opportunément dans les affaires d'une autre personne,dans une vue désintéressée, pour lui rendre service. On donne ainsi souvent2 l'exemple du voisin complaisant et compatissant qui effectue une réparation indispensable à la toiture d'une demeure enl'absence de son propriétaire, ou qui en charge un couvreur. Une situation dans la même veine des rapports de bon voisinage, mais plus contemporaine, est celle de quelqu'un qui, constatant qu'une maisonproche a été « visitée » par des voleurs, prend les premières mesures indispensables (changer les serrures, prévenir la gendarmerie, etc.).
La notion de gestion d'affaires ne s'est pas confinée à cescirconstances « pittoresques »2 : la gestion d'affaires est une source générale d'obligations, dont les applications sont les plus diverses, dans des domaines disparates, et parfois « mal à propos »3,...
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