Gestion

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2454 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Mise à jour : 20/01/2011
• • Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1435 Mont Saint Guibert Téléphone : +32 (0)10/811 147 – Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be

● L’impôt des sociétés (ISoc)
Vous trouverez ici les informations essentielles quant à l’établissement de l’impôt des sociétés (ISoc)

Sommaire :
A) B) C) Notions générales ; Les taux de l’ISoc ; Les retraitements: - les dépenses non admises (DNA) - les revenus exonérés - les revenus déjà taxés (RDT) - autres exonérations D) Les versements anticipés E ) Précisions importantes A) Notions générales :
La comptabilité d’une société doit reprendre l’ensemble des opérations survenues durant l’exercice (exhaustivité des écritures – droit comptable). Ceci est important car le départ du calcul de l’imposition sefait à partir des comptes annuels établis par le contribuable. Le droit comptable prend donc ici toute son importance ! Principe essentiel: le droit comptable prime sur le droit fiscal sauf si celui-ci y déroge expressément, d’où les grandes ‘bagarres’ avec l’administration fiscale sur les frais d’acquisition de terrains ou encore l’amortissement d’usufruit sur immeubles (et victoires descontribuables). Cela signifie également que tout revenu est imposable (sous réserve des développements ciaprès - retraitements). Contrairement à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou l’impôt des personnes morales (IPM - par exemple : les Asbl), l’impôt des sociétés n’est pas établi par année civile mais il est calqué sur la date de clôture des comptes (Il n’y pas d’obligation, pour une société, declôturer au 31 décembre de chaque année). C’est la notion d’ « exercice d’imposition », un bilan clôturé jusqu’au 30 décembre N fera l’objet d’une imposition pour l’exercice N, un bilan clôturé au 31 décembre N fera l’objet d’une imposition pour l’exercice N+1. Ceci est important à savoir car l’imposition se fera sur la législation applicable. Pensez aux intérêts notionnels (voir ci-après) dont le tauxfluctue à chaque exercice d’imposition (ou encore certains dépenses non admises) Il n’existe aucune distinction suivant la forme juridique choisie (SA, SPRL, SC, SNC, SCS, etc…), les sociétés sont toutes taxées de la même façon.

FILO-FISC

www.filo-fisc.be

L’impôt des sociétés

page 1 de 6

● L’impôt des sociétés (ISoc)
Le calcul de l’ISoc prend pour base le bénéfice comptable (=bénéfice résultant des comptes annuels), auquel il faut ajouter certaines dépenses non admises par le fisc et retrancher certains montants (exonérés). Le calcul après ces retraitements est appelé base imposable. C’est cette base imposable qui est frappée par l’impôt

B) Les taux :
Pour rappel, il existe deux systèmes d’imposition pour les sociétés :

1. le taux réduit :
ISOC Taux réduit De DeDe 0 à 25000 25000 à 90000 90000 à 322500 24.98% 31,93% 35.54%

Il est progressif et est calculé par tranches, il faut répondre aux conditions ci-après pour pouvoir en bénéficier. Son principal intérêt réside dans une taxation des 25.000 premiers euros à un taux de 24,98 % contre 33.99% pour le taux plein (soit 9% sur 25.000 €). Ensuite il ne présente plus un grand avantage. Petit « + » : lessociétés qui en bénéficient peuvent exonérer temporairement (lors de la liquidation de la société, ces sommes subiront l’impôt) une partie de leur bénéfice à la condition d’avoir investi (ou de s’engager à le faire), suivant le principe de la réserve d’investissement. A partir de l’exercice d’imposition 2010, cette possibilité est étendue à d’autres sociétés qui répondent à des critères de taille.A savoir (en regard du droit comptable- art 15 du code des sociétés) société qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
- un pied de bilan (total de l’actif ou du passif) de 3.650.000 € - un total du chiffre d’affaires de 7.300.000 € - un personnel salarié (équivalent temps plein) de 50 personnes Si le personnel salarié atteint 100 unités (sur une base annuelle), l’entreprise sera...
tracking img