Gestion

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (510 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
L’ORGANISATION JUDICIAIRE
L'objectif de ce chapitre est de rappeler brièvement les principes et l'organisation judiciaire tunisienne afin de savoir qui peut ordonner l'expertise judiciaire.
Lesprincipes organisations judiciaires :
En se référant à la constitution, à la loi constitutive de la magistrature, au code des procédures civiles et commerciales ainsi qu’à certaines lois spéciales, onconstate que le législateur tunisien à consacré certains principes généraux auxquels est soumis l'ordre judiciaire dont les plus importants sont:
1. La composition unique ou collégiale des tribunaux2. Le principe de l'indépendance de la justice
3. Le principe de l'égalité devant la justice
4. Le principe de la gratuité de la justice
5. Le principe de double degré de la juridiction
Lacomposition unique ou collégiale des tribunaux :
La doctrine a considéré la collégialité comme étant une garantie de pondération. Toutefois, une autre partie de la doctrine s'accorde à l'institutiondu juge unique au niveau au moins des tribunaux de premier degré parce qu'elle se caractérise par la célérité dans le règlement des différends.
Le législateur a créé en 1957 des justices cantonalespar la loi n° 57-42 du 27 septembre 1957 portant création de justices cantonales dépendant des tribunaux de première instance.
En date du 3 avril 1980, le législateur a créé l'institution de jugeunique dans le cadre du tribunal de première instance en lui réservant plusieurs domaines. Par ailleurs, il est à signaler que cette institution existait déjà avant cette loi.
En effet, le jugecantonal est un juge unique, le président du tribunal de première instance est un juge unique en matière de référé ou encore le juge de tutelle, le juge de la propriété commerciale.
Le principe del’indépendance de la justice :

C'est le résultat d'un principe plus général ; celui de la séparation des pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif en vertu duquel les juges ne doivent empiéter ni sur...
tracking img