DROIT 28/10/2013

Chap. 2 L’entreprise individuelle non commerciale

Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant

Section 1 : Les artisans
Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales.

I. Le statut d’artisan

a. Le statut de droit privé
La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan ne spécule ni sur les marchandises ni sur les investissements, ni sur le travail d’autrui. Il demande QUE le juste prix de son travail.
Définition: L’artisan effectue personnellement un travail manuel dont il tire ses moyens d’existences. La part du travail manuel doit rester prépondérante par rapport à l’utilisation des machines et il ne doit employer qu’un petit nombre de personnes.
C’est cette définition qui permet de distinguer le commerçant de l’artisan et surtout le critère de spéculation. Le commerçant spécule mais l’artisan n’a pas le droit.
L’artisan exerce une activité civile. Toutes les règles du droit commercial ne lui sont pas applicables. Et il échappe aux obligations des commerçants (ex : Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ; Comptabilité) mais sont immatriculés au répertoire des métiers qui est tenu dans les chambres des métiers.
Malgré tous les entreprises artisanales sont soumises comme les commerçants au régime des entreprises en difficulté avec redressement et liquidation judiciaire
b. Le statut de droit administratif
La profession d’artisan est une profession règlementée est organisée. Une loi de 1996 a défini les personnes qui font partis du secteur des métiers et qui doivent être obligatoirement immatriculé au répertoire des métiers. L’activité exercée est nécessairement l’une de celle qui figure sur une liste des activités artisanales établies par décret.

L’entreprise artisanale ne doit o qu’un petit nombre de