informations du fichier central.

La déclaration des incidents de paiements est faites par les acteurs susmentionnés. Ainsi le Parquet communique à la BCEAO les interdictions d'émettre des chèques mais aussi les suspensions et levées d'interdiction d'émettre les chèques prononcées par le tribunal. Les banques déclarent en ligne les incidents qu'elles constatent et envoient le fichier par Internet au serveur de la Banque Centrale. Celle-ci diffuse les nouvelles interdictions bancaires et judiciaires ainsi que la levée des interdictions bancaires auprès des banquiers concernés au plus tard le deuxième (2ème ) jour ouvré suivant la réception de l'avis. Les banquiers sont réputés avoir connaissance de ces mesures au plus tard le troisième jour suivant leur réception. Ils devront également, à cette date, avoir enregistré l'avis de cette interdiction ou de sa levée. Quant aux levées des interdictions judiciaires, elles seront diffusées par la Banque Centrale auprès des banquiers une fois par mois au moins et les destinataires seront réputés en avoir pris connaissance au plus tard le quinzième jour suivant cette diffusion. La Banque Centrale peut toujours communiquer au Procureur de la République donc au Parquet, dans le cadre d'accords prévus à cet effet ou sur la demande de ce dernier, les renseignements relatifs aux émissions de chèques déclarés comme constituant une infraction à une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques. La Banque Centrale peut communiquer à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instruction du Procureur de la République ou du juge d'instruction le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte, avec mention, s'il y a lieu, de l'interdiction d'émettre des chèques. Les établissements agréés en qualité