GESTION

LE CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION IMMOBILIÈRE

1- Listez les différentes catégories de professions immobilières.
Les différentes catégories de professions immobilières sont : gestionnaires, syndics, agents commerciaux. Les agents peuvent travailler soit en réseau, soit indépendamment, soit via Internet.
2- Que doit posséder un agent immobilier pour exercer ? Il doit posséder soit la carte T soit la carte G.
3- Quel est le rôle de FONCIA ? Détient-il uniquement la carte nécessaire au négociateur immobilier ? FONCIA est un syndic.
4- Qu’est- ce que la FNAIM ? Quel est son rôle ? La FNAIM est la Fédération Nationale de l’Immobilier et c’est un syndicat professionnel.

I- La loi HOGUET
1°) L’agent immobilier

C’est un intermédiaire dans la vente de biens immobiliers, mais encore des biens mobiliers (= fonds de commerce). Il a aussi un rôle de gestionnaire de biens immobiliers qui lui sont confiés par des propriétaires bailleurs afin de gérer en leur lieu et place un mandat de gestion. Il peut être aussi syndic de copropriété, il assure sa mission en ayant un contrat de syndic.

2°) La loi HOGUET

Cette loi régit le statut et l’activité de l’agent immobilier (loi de 2 janvier 1970 ; décret d’application le 20 juillet 1972)
MAJ par les décrets en 1993, 1995 et 2005.
Ce sont les décrets qui font appliquer une loi.

II- La loi SRU 1°) La loi en elle-même

SRU : Solidarité et Renouvellement Urbain
Loi du 13 décembre 2000.
MAJ  décret du 30 janvier 2002 sur les logements décents.

2°) Le logement décent

1- Quelle est la loi qui exige un logement décent ? La loi qui exige un logement décent est la loi SRU.
2- Le décret d’application du 30 janvier 2002 donne le détail d’un logement décent. Indiquez au moins 5 éléments prescrits par ce décret. (Voir la réponse sur polycopie au fluo)
3- Quel est le but recherché dur la taxe des loyers élevés ? Le but est de taxer les chambres