BAROU Claire

QUESTION 1

DROIT SOCIAL
DEVOIR D0020
ATTENTION
Il ne faut ABSOLUMENT PAS utiliser de couleur rouge dans vos copies : elle se confond avec les indications et annotations du professeur !

N° élève : 135872 note du devoir :
11/20

Le Mardi 28 Mai 2013

Les contrats de travail sont en principe à durée indéterminée. Les employeurs ne peuvent recourir au
CDD que dans certains cas définis par la loi. Ce recours au CDD est de plus en plusquels encadré dans sont lessa principes généraux forme et sa durée, sous peine de requalification du contrat en CDI.

en la matière ?

Le code du travail prévoit que l’employeur ne peut avoir recours au CDD que dans certains cas.
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Le remplacement d’un salarié absent (Art. L. 1242-2/ 1e)
Pour remplacer un salarié absent due à un congé, une mise à pied disciplinaire, déplacement professionnel, congé maternité … Il est en revanche interdit d’avoir recours au CDD pour remplacer un salarié gréviste.
Dans le cas d’un départ définitif avant suppression du poste. Il faut néanmoins l’accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.
Pour remplacement d’un salarié dans l’attente de l’entrée en service effective du nouveau salarié recruté en CDI
Pour compléter le travail d’un salarié passé temporairement à temps partiel.

L’accroissement temporaire de l’activité (art. L. 1242-2/ 3e et 4e)
• Si l’entreprise connaît une augmentation significative et temporaire de son activité au quels les effectifs de l’entreprise ne peuvent pas faire face. Cette augmentation peut être habituelle, occasionnelle ou exceptionnelle.
• Pour l’emploi saisonnier, celui qui dépend du rythme des saisons et qui se répète automatiquement chaque année
• Pour des travaux urgents (sécurité, sauvetage…)
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3.5/6

Autre cas possible au pluriel ? imprécis Pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (Art. L.1242-3/ 1e)
Des personnes âgées de 57 ans inscrits comme demandeur d’emploi depuis 2 ans CDD senior (Art.