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T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL
Section 1 - Dispositions générales
Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.
Article : - 2. - Le revenu net global est constitué par le totaldes revenus nets des catégories suivantes :
- bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ;
- bénéfices des professions non commerciales ;
- revenus des exploitations agricoles ;
- revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu'énoncés par l'article 42.;
- revenus des capitaux mobiliers ;
- traitement, salaires, pensions et rentes viagères ;
- plus-values decession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents visés à l'article 77.
Sous-section : 1 - Personnes Imposables

Article : - 3.
1) Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenusde source algérienne.
2) Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal. :
a) les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d'usufruitiers ou qui en sont locataires lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continue d'au moins une année.
b) les personnes qui y ontsoit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leur principaux intérêts,
c) les personnes qui exercent en Algérie une activité professionnelle salariée ou non.
3) Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôtpersonnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Article : - 4. - Sont également passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité algérienne ou étrangère , qui, ayant ou non leur domicile fiscal en Algérie, en recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à l'Algérie en vertu d'une convention fiscale conclue avec d'autres pays.
Article : - 5. - Sont exonérés del'impôt sur le revenu global:
1) les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d'imposition prévu au barème de l'impôt sur le revenu global. (voir .L.F.93).
2) les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère lorsque les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques etconsulaires algériens.
Article : - 6. - 1) Chaque contribuable est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes qui, habitant avec lui, sont considérés comme étant en sa charge. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés à la charge du contribuable, à la condition de ne pas avoir de revenus distincts de ceux qui servent de base àl'imposition de ce dernier :

a) ses enfants s'ils sont âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études ou s'ils justifient d'un taux d'invalidité fixé par un texte réglementaire,
b) sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par lui à son propre foyer.

2) Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsqu'ils tirentun revenu de leur propre travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.
3) L'imposition commune ouvre droit à un abattement de 1O % du revenu imposable.
Article : - 7. - Sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu global pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société :
- les associés de sociétés de personnes ;
- les associés des sociétés civiles...
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