La loi 28-00 de la gestion des déchets

❖ Prévention ;

❖ Organisation ;

❖ Valorisation ;

❖ Planification ;

❖ Sanction.

(Art 1) Cette loi touche les déchets radioactifs, les épaves des navires et les effluents gazeux, les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirectes dans une eau superficielle ou une nappe souterraine (Art 2)

✓ Un déchet pharmaceutique issu d’une pharmacie et au niveau de la comptabilité, il doit détruire des médicaments périmés et élaborer un PV. Un déchet hospitalier est traité soit par incinération ou par stérilisation.

✓ Déchets ménagers c’est la commune qui s’en occupe.

✓ Déchets dangereux sont traités selon une planification nationale dans des centres spéciaux (en cours de construction)

Il y a trois types de déchets :

⇨ Site de classe 1 : celui qui reçoit des déchets ménagers et assimilés

⇨ Site de classe 2 : déchets industriels non dangereux, déchets agricoles, déchets, inertes

⇨ Site de classe 3 : déchets dangereux.

Alors en cas de non existence du site 2, les déchets inertes peuvent être classés dans le site de classe 1 selon certaines conditions :

❖ Traitement : (changement des compositions soit pour les réutiliser soit pour s’en débarrasser) ;

❖ Elimination : (stockage, sortir du circuit) ;

❖ Valorisation : (recyclage, réemploi, réutilisation).

Dès que la commune récupère les déchets, elle en devient propriétaire, et après la fermeture de la décharge celui qui l’exploitait en reste responsable. Car la loi de déchets a précisé le concept de la responsabilité à tous les niveaux. En effet il faut avoir un gardien à plein temps avec des paramètres de suivi tout en présentant des rapports à la commune.

La convention de « Bâle » interdit l’exportation des déchets bruts mais quand c’est par exemple du plastique issu du déchet son exportation et importation sont légales.

Art 4 : celui qui conçoit un produit doit préciser