Giniewski c. france - 31 avril 2006

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TP- Droit constitutionnel II
TRAVAIL
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Arrêt : Cour eur. D.H., GINIEWSKI c. FRANCE, 31 avr. 2006.
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Doctrine : ROLLAND P., « Existe-t-il un droit au respect des convictions religieuses dans les médias ? », R.F.D.A., 2004, p.1001

INTRODUCTION
Le rapport entre les médias et la religionest une question assez controversée. La liberté d’expression des médias est-elle limitée par la liberté de religion ? Est-ce que le respect des convictions religieuses bénéficie d’une protection particulière face à certaines critiques offensantes ? L’article 9 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales garantit la liberté de religion et de conviction, maiscette liberté comporte-t-elle aussi un droit au respect de celle-ci ? La protection de la liberté d’autrui doit-elle s’appliquer seulement pour des individus ou peut-elle impliquer également la protection d’institutions ou de croyances ?  
Pendant longtemps, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’était pas très claire à ce sujet. Aujourd’hui, il semble qu’elle aitaccepté, de façon plus ou moins constante, depuis ses arrêts Wingrove c. Royaume-Uni et Otto-Preminger institut c. Autriche que les convictions religieuses jouissent en effet d’un statut particulier et de facto, d’une protection particulière contre les injures et les insultes gratuites qui pourraient se retrouver dans les médias. Cette protection spécifique, limitant la liberté d’expression, relève, selonla cour, de la « marge nationale d’appréciation des Etats».
Ce rapport « houleux » entre liberté d’expression et respect des convictions religieuses sera abordé au travers de l’arrêt Giniewski c. France.
DEVELOPPEMENT
Dans l’affaire Giniewski c. France, le requérant, Paul Giniewski est un journaliste, sociologue et historien résidant en France. En 1994, il publie dans Le quotidien de Paris unarticle critiquant l’encyclique de Jean Paul II de 1993, dans lequel il émet la thèse selon laquelle certaines idées de l’Eglise catholique telle que la « doctrine de l’accomplissement » auraient fait naître l’antisémitisme, et de ce fait, l’Eglise serait à l’origine des massacres nazis. Il se fait attaquer en justice par une association chrétienne pour répondre du délit de diffamation racialeenvers la communauté chrétienne, infraction punie par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Après avoir épuisé toutes les voies de recours françaises et avoir été jugé coupable, il fait un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pour atteinte à son droit à la liberté d’expressions en invoquant comme moyen la violation de l’article 10 de la Convention.Giniewski estime que sa condamnation constitue une « ingérence illégitime dans son droit à la liberté d’expression ». Il critique le fait que, parce que son article porte sur une question d’ordre religieux, sa liberté d’expression soit amoindrie. Il considère que son cas diffère des deux jurisprudences européennes Wingrove et Otto-Preminger qui sont les deux affaires essentiellement à l’origine dela position de la Cour quant à la protection particulière octroyée au sentiment religieux. Dans ces deux affaires, Wingrove et Preminger avaient créé des œuvres à caractère blasphématoire, contenant des offenses et de injures gratuites envers la communauté chrétienne et qui ne participaient à aucun débat idéologique. Dans le cas de Giniewski, l’article litigieux expose une opinion n’ayant aucunevolonté de nuire et qui s’inscrit dans les débats d’intérêt général que sont l’holocauste et la « genèse de l’antisémitisme ».
Le gouvernement français ne conteste pas l’ingérence quant à l’exercice du droit à la liberté d’expression de Paul Giniewski mais considère qu’elle répond aux critères de légalité, du but légitime et de la nécessité dans une société démocratique.
Dans son appréciation,...
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