Glossaire juridique

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GLOSSAIRE DE VOCABULAIRE JURIDIQUE
Action publique (exercer l') Assesseur Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternativesaux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25 25 25 25 25 26

Formateur relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie ou policier formateur anti-drogue 26 (PFAD) de la police Garde à vue Information judiciaire Infraction Incapacité totale de travail (ITT) Juge cf. Magistrat du siège Juridictions pénales . Magistrats Main courante Médiateur duprocureur de la République. Mesures alternatives aux poursuites pénales cf. Délégué du procureur. Mis en examen (Statut de) Parquet (ministère public) cf. Magistrats Perquisition Plainte Police judiciaire Présomption d’innocence Preuve . 26 27 27 27 27 27 28 29 29 29 30 30 30 30 30 30 30

Procédure pénale applicable aux mineurs Procureur de la République Récidive. Réitération d’infractionsRetenue pénale. Siège (ministère public) cf. Magistrats. Témoin Tentative (de crime ou de délit) Victime
A

31 32 32 32 32 33 34 34 34

Action publique (exercer l’)
Fait de déclencher des poursuites pénales. Assesseur Les assesseurs ont pour fonction de juger, aux côtés du juge pour enfants, les mineurs devant le tribunal pour enfant. Ce sont des citoyens sans formation juridique, recrutés danstous les milieux sociaux mais qui ont pour point commun de s’intéresser aux problèmes de l’enfance. Assistance éducative Mesure prononcée par un juge des enfants pour protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation sont gravement compromises. Exemples : maltraitance, violences, abus sexuel, fugue, prostitution, délaissement ouabandon, toxicomanie, etc. Le mineur peut être laissé dans sa famille et suivi par un éducateur, confié à une personne digne de confiance ou placé dans un établissement (foyer). C Citation Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur (juridiction civile), prévenu ou accusé (juridiction pénale) ou comme témoin. Exemple :citation à comparaître. Classement  Classement sans suite En cas d'infraction, le procureur de la République peut décider pour des raisons diverses (en application de règles juridiques spécifiques ou du principe de l’opportunité des poursuites) de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. Exemples : absence ou insuffisance de preuve,retrait de plainte.  Classement sous condition Afin d’apporter une réponse pénale à la commission d’une infraction, sans toutefois en poursuivre l'auteur devant une juridiction pénale, le ministère public peut décider d’ordonner une mesure alternative aux poursuites: un rappel à la loi, une médiation pénale, une composition pénale, une mesure de réparation, etc.

© Ministère de l'Éducationnationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche - 24

Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI) Commission ayant le caractère d’une juridiction civile, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation de victimes (ou de ses ayants droit) d’infractions pénales et d’allouer des indemnités. Elle est instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (TGI).L’indemnisation répond à deux régimes différents, en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise : - une réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes graves à la personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail personnel (ITT) égale ou supérieure à un mois, ou qu’ils constituent un viol, une agression...
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