Glossaire reglementation bancaire

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  • Publié le : 28 mars 2011
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Comité de Bâle
Définition :
Le Comité de Bâle a été créé en 1974. Il regroupe les contrôleurs bancaires de 13 pays et collabore avec les organes de contrôle d’autres régions du monde. Il élabore des règles, recommandations et meilleures pratiques, qui sont la référence dans le domaine du contrôle bancaire. Si ces règles et recommandations font autorité, elles restent libres d’applicationdans chaque pays (source : www.fbf.fr).

Commission bancaire
Définition :
La Commission bancaire s'assure du respect par les établissements de crédit et par les entreprises d'investissement des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Elle sanctionne les infractions ou manquements constatés. Elle est chargée d'examiner les conditions d'exploitation et de veillerà la qualité de la situation financière de ces établissements. Elle veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession pour les activités bancaires.

CNIL
Définition :
(Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et leslibertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales :
- Informer : elle informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques.
-Garantir le droit d'accès : la CNIL veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit.
- Recenser les fichiers : les traitements de données à “risques” sont soumis à autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification despersonnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales.
- Contrôler : la CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. La Commission use de ses pouvoirs de vérification et d’investigation pour instruire les plaintes, pour disposer d'unemeilleure connaissance de certains fichiers, pour mieux apprécier les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs, pour assurer un suivi de ses délibérations. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées. LaCNIL peut prononcer diverses sanctions graduées pouvant atteindre 300 000 €.
- Réglementer : la CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées. Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risques. (source : www.cnil.fr)

FICPDéfinition :
(Fichier des incidents de crédits aux particuliers )
Instauré par la loi Neiertz de février 1990 sur Ie surendettement des ménages, ce fichier permet :
- de collecter les informations sur les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
- de connaître les mesures conventionnelles ou judiciaires derèglement du surendettement des ménages. Le FICP est alimenté par les établissements de crédit et les services financiers de la Poste. La déclaration est obligatoire pour tout type de crédit. Elle s'applique au débiteur principal et exclut donc les cautions éventuelles. Seuls les incidents qualifiés de "caractérisés" énumérés ci-après sont retenus après un délai d'un mois : les impayés de plus de...
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