Commentaire, CEDH, Grande chambre, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni.

L’arrêt Goodwin contre Royaume-Uni du 11 juillet 2002 fait suite à la requête de Madame Christine Goodwin, ressortissante britannique, transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Cependant, l’acte de naissance de Mme Goodwin continu à mentionner son sexe de naissance. Elle ne peut alors dévoiler celui-ci dans dévoiler son changement de sexe. Elle a également conservé le même numéro d’assurance nationale ce qui permettrait, selon elle, à son employeur de connaitre de sa situation antérieure à son opération. Elle continu à payer des cotisations sociales en tant qu’homme. Elle soulève que cette situation est une source de gêne et d’humiliation et que la non reconnaissance juridique de sa situation viole l’art.8 de la convention qui proclame le droit au respect de sa vie privée et familiale. Elle soulève qu’à plusieurs reprises elle a dû choisir entre divulguer son acte de naissance et renoncer à certains avantages subordonnés à présentation de ce document. De plus, Mme Goodwin, qui vit une relation avec un homme, ne peut pas se marier. Le droit britannique ne reconnaissant pas le droit pour une personne transsexuelle de se marier avec le sexe opposé de sa nouvelle identité sexuelle, ce qui viendrait à l’encontre de l’art.12 de la convention.

I. La consécration du changement de sexe par la Cour européenne des droits de l’Homme

A. Les sources de la reconnaissance juridique du changement de sexe
- Détermination du sexe : sexe biologique de naissance n’est plus déterminant. Voir opinion dissidente de Lord Justice Thorpe, dans l’affaire Bellinger v. Bellinger 2001
- Changement d’état civil : prise en compte des propositions de réforme du système d’enregistrement des naissances, mariages et décès du rapport du groupe interministériel, 2000 ; « tendance internationale » §85
- Droit de se marier : art.9 Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne §100,