Gouvernance d'entreprise et loi nre

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  • Publié le : 10 avril 2010
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En janvier 2010, Henri Proglio suscite une vive polémique après que le conseil d'administration de Véolia lui a accordé une rémunération de 450 000 € par an pour assurer la présidence de ce conseil tout en étant, par ailleurs PDG d'ED. Ce dernier a averti les dirigeants de Natixis qu'il allait devoir quitter le conseil d'administration, afin d'éviter un cumul de mandats, écrit le sited'informations financières Wansquare le lundi 8 février. Devant le tollé provoqué par sa double casquette de P-DG d'EDF et de président du conseil d'administration de Veolia Environnement, Henri Proglio a annoncé fin janvier qu'il renonçait à percevoir toute rémunération de Veolia. Il a fini par être contraint d'abandonner sa seconde rémunération le 21 janvier 2010 tout en cumulant les deux fonctions. Ilindique que sa fonction chez Veolia est « non exécutive ».
Aujourd’hui, tout indique que la gestion des entreprises est surveillée de très près, en particulier lorsqu’il s’agit du cumul des mandats des dirigeants et aussi leurs rémunérations. La séparation de ces deux fonctions va certainement se renforcer dans les prochaines années.
On en est arrivé là, à cause de la gravité des scandales quiont défrayé la chronique et de la crise de confiance qui affecte largement les entreprises et leurs dirigeants rend probablement inévitable un resserrement des dispositifs de contrôle et la mise en avant de nouvelles exigences. Cependant, cette révision resterait stérile et peut être destructrice si elle débouchait sur des surenchères incontrôlées portant sur le niveau des performances requises etsur l’ampleur des engagements attendus des dirigeants. La fixation de normes inaccessibles de résultat, de gestion, d’information et de communication serait porteuse d’autant de déceptions et d’échecs que les intermittences passées d’une supervision trop laxiste.
Si l’on revient en arrière on réalise qu’en 1945, lorsque le monde capitaliste est reconstruit sous la direction des Etats-Unis avecle système monétaire international de Bretton Woods et le GATT (General Agreement on Tarifs and Trade), le contrôle des Etats sur l’activité économique apparaît essentiel, la politique impose donc ses lois et son contrôle au secteur économique. A partir des années 80, on considère que ces contrôles sont un obstacle à la croissance, et cela d’autant plus que le rythme de croissance dans les paysde l’OCDE est considérablement ralenti pendant cette période, d’où le début de la levée des contrôles des Etats qui s’amplifiera.
Par suite, le rôle des acteurs économiques tels que les gérants de fonds d’investissements, les boursiers, ou encore les banques qui multiplient les nouvelles activités (spéculation, investissement, consentement de prêts très risqués) grâce à la déréglementation dusystème bancaire, se renforcent. Cela conduit ainsi à une financiarisation de l’économie et à un capitalisme financier dans lequel, l’intérêt de l’actionnaire efface le prestige du manager et la rentabilisation du capital investi s’impose comme la mesure première du bien-être collectif. Enron, Alcatel, WorldCom sont autant d’exemples qui semblent discréditer le système capitaliste, plusparticulièrement le capitalisme financier : l’impact de la montée en puissance des marchés financiers et de ses acteurs sur les entreprises a été si importante, qu’il s’est conclu par des scandales financiers, qu’on peut aussi considérer comme une dérive de ce système. Des comptes opaques, des dirigeants malhonnêtes, des licenciements abusifs pour satisfaire les objectifs pécuniaires des actionnaires sont descaractéristiques du capitalisme financier selon ses opposants et conduisent à une crise de confiance et une remise en question des règles qui doivent gouverner les entreprises et les marchés financiers.
Face à ces déséquilibres monétaires et financiers, la loi NRE promulguée en 2001 a eu pour objectif de réduire les effets néfastes des disfonctionnements internes de la France et de la...
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