Gouvernance

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1 – GOUVERNANCE DES EEP
De manière générale, la gouvernance et le management des Entreprises Publiques ont
enregistré des progrès sensibles par la modernisation du contrôle financier de l’Etat, la
contractualisation des rapports Etat-EEP, le recours aux audits externes, l’application de
standards reconnus en matière d’information financière et l’amélioration de la qualité des
ressourceshumaines ainsi que par d’autres actions à caractère horizontal.
1.1 - REFORME DU CONTROLE FINANCIER DE L’ETAT SUR LES EEP
Les principales mesures entreprises ou en cours pour la poursuite de la mise en oeuvre de la
loi 69.00 concernent :
l’élaboration des outils du contrôle préalable
:
- modèle de règlement des marchés ;
- modèle d’arrêté portant organisation
financière et comptable ;
-modèle d’arrêté portant organisation
financière et comptable pour les
organismes de retraite et de prévoyance
sociale (CMR, CNSS et CNOPS) ;
- signature de 60 arrêtés portant
organisation financière et comptable des
EEP ;
- signature de 65 décisions relatives aux
seuils de visa du contrôleur d’Etat ;
- signature de 8 règlements de marchés
d’établissements publics ;
- circulaire destinéeaux Directeurs des établissements publics soumis au
contrôle préalable relative au dépôt des fonds de ces organismes
disponibles à la Trésorerie Générale du Royaume ;
- projet d’instruction relative au fonctionnement des régies de dépenses et de
recettes.
l’élaboration des instruments relatifs au contrôle d’accompagnement :
- saisine des sociétés d’Etat à participation directe, soumises dedroit au contrôle
d’accompagnement pour la mise en oeuvre des instruments de gestion prévus
par la loi n° 69-00 ;
- publication, au Bulletin Officiel, de l’arrêté du Ministre des Finances et de la
Privatisation n° 1549-05 du 20/12/2005 fixant les modalités et formes
d’établissement des instruments de gestion des établissements publics éligibles
au contrôle d’accompagnement ainsi que le cadrede référence de ces
instruments prévus à l’article 17 de la loi n° 69-00, à savoir : statut du
personnel, organigramme, manuel des procédures, règlement des marchés, plan
pluriannuel, rapport de gestion et une comptabilité tenue selon le Code Général
de la Normalisation Comptable ;
- publication au Bulletin Officiel du décret n° 2-06-175 du 28 mars 2006 fixant
la liste des établissementspublics soumis au contrôle d'accompagnement :
ONEP, ONE, OCP, ONCF, BAM, ONT, CCG et CDVM ;
1 Bulletin officiel n° 5170 du 18 décembre 2003.
La loi n° 69
00 relative au contrôle
financier de l’Etat sur les
entreprises publiques et autres
organismes, promulguée par le
Dahir n° 1
03
195 du 16 ramadan 1424 (11
novembre 2003)1, a institué un
dispositif moderne et
dynamique du contrôlefinancier de l’Etat sur les EEP.
Ce dispositif est basé sur la
généralisation et la modulation
du contrôle et la clarification
des pouvoirs au sein de
l’entreprise.
- procédure relative à la validation des conditions d’éligibilité au contrôle
d’accompagnement ;
- note circulaire destinée aux présidents des Conseils d’Administration et
organes délibérants pour l’institution du comité d’auditdans les organismes
soumis au contrôle d’accompagnement, appuyée du modèle de la charte de
fonctionnement du comité d’audit ;
- charte de fonctionnement du comité d’audit des établissements publics et
sociétés d’Etat soumis au contrôle d’accompagnement et note circulaire
destinée aux EEP concernés.
l’élaboration du modèle de la convention de contrôle des sociétés d’Etat à
participationindirecte et des filiales publiques soumises au contrôle
conventionnel ;
l’élaboration des autres instruments de contrôle dont le guide du Trésorier Payeur, la
charte d’éthique du Contrôleur d’Etat, les normes et diligences du Contrôleur d’Etat et le
modèle du rapport du Contrôleur d’Etat et du Commissaire du Gouvernement.
L’amélioration de la gouvernance sera aussi recherchée à travers la...
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