1 – GOUVERNANCE DES EEP
De manière générale, la gouvernance et le management des Entreprises Publiques ont enregistré des progrès sensibles par la modernisation du contrôle financier de l’Etat, la contractualisation des rapports Etat-EEP, le recours aux audits externes, l’application de standards reconnus en matière d’information financière et l’amélioration de la qualité des ressources humaines ainsi que par d’autres actions à caractère horizontal.
1.1 - REFORME DU CONTROLE FINANCIER DE L’ETAT SUR LES EEP
Les principales mesures entreprises ou en cours pour la poursuite de la mise en oeuvre de la loi 69.00 concernent : l’élaboration des outils du contrôle préalable
:
- modèle de règlement des marchés ;
- modèle d’arrêté portant organisation financière et comptable ;
- modèle d’arrêté portant organisation financière et comptable pour les organismes de retraite et de prévoyance sociale (CMR, CNSS et CNOPS) ;
- signature de 60 arrêtés portant organisation financière et comptable des
EEP ;
- signature de 65 décisions relatives aux seuils de visa du contrôleur d’Etat ;
- signature de 8 règlements de marchés d’établissements publics ;
- circulaire destinée aux Directeurs des établissements publics soumis au contrôle préalable relative au dépôt des fonds de ces organismes disponibles à la Trésorerie Générale du Royaume ;
- projet d’instruction relative au fonctionnement des régies de dépenses et de recettes. l’élaboration des instruments relatifs au contrôle d’accompagnement :
- saisine des sociétés d’Etat à participation directe, soumises de droit au contrôle d’accompagnement pour la mise en oeuvre des instruments de gestion prévus par la loi n° 69-00 ;
- publication, au Bulletin Officiel, de l’arrêté du Ministre des Finances et de la
Privatisation n° 1549-05 du 20/12/2005 fixant les modalités et formes d’établissement des instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d’accompagnement ainsi que le cadre de