Gouvernement

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  • Publié le : 8 avril 2010
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gouvernement peut être mise en cause : la question de confiance et la motion de censure. Mais elle en aménage la procédure de telle sorte que la stabilité gouvernementale ne soit pas compromise parune facilité trop grande de renverser le gouvernement. En ce sens, la Constitution de 1958 innove moins qu’elle ne parachève le mouvement favorable à la stabilité ministérielle qui s’était déjà affirmésous la IVème République, mais que le Parlement s’était révélé incapable de sanctionner par un texte.
En dehors de la responsabilité politique devant l’Assemblée Nationale qui, en raison duprincipe de solidarité, ne peut qu’être collective (article 49 de la Constitution), la responsabilité individuelle encourue par un ministre repose sur la distinction entre les actes inhérents à sa fonction,découlant des termes de l’article 20 de la Constitution, et ceux qui lui sont extérieurs, en un mot, détachables.

I- Une responsabilité politique devant l’Assemblée Nationale toujours collective àtravers la question de confiance et la motion de censure.

A- La motion de censure.
B- La question de confiance.


II- Une responsabilité individuelle des membres du gouvernement.

A’- Dela responsabilité civile…

B’- …A la responsabilité pénale.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes oudélits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de Justice de la République (article 68-1 de la Constitution). La pénalisation de la vie politique trouve son expression, à l’exemplede la Cour pénale internationale dont ils relèvent, au surplus, en cas de crimes graves touchant à la communauté internationale (génocide, crime contre l’humanité) (art. 27 de la Convention de Rome)(art 53-2 de la Constitution).
Chaque membre du Gouvernement est pénalement responsable également pour les crimes et délits perpétrés en dehors de l’exercice de ses fonctions devant les tribunaux...
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