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Grands arrêts de la jurisprudence administrative

14133 mots 57 pages
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Grands Arrêts à Connaître
Généralités
TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif
CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée
CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives
CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif
CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles
CE, 1936, …afficher plus de contenu…

Abandonnée par arrêt Nicolo.
CE Ass., 1989, "Nicolo" Tout juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de la loi
CE Ass, 1952, "Dame
Kirkwood"
Le juge administratif peut effectuer un contrôle de conventionalité de l'acte administratif 2
Contrôle de l'applicabilité du traité
Pour être applicable, un traité doit être signé, ratifié, publié, appliqué avec réciprocité et d'effet direct [SPRARED]
CE Ass., 1998, "Blotzheim" Le juge vérifie la ratification
CE, 2010, "Fédération nationale de la libre pensée"
Confirmation de Blotzheim
CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir
CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou.
CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- …afficher plus de contenu…

Service Public Industriel et Commercial
Le juge regarde la gestion comptable et budgétaire (compta. publique ou privée), le statut du personne (fonctionnaires ou agents privés), et se demande si le service fonctionne à perte ou non.
Le Service Public : EPA/EPIC
Les textes de création de l’EP qualifient le plus souvent sa nature.
TC, 1984, "Sté Interfrost c/
Fiom", conclusions Genevois
Si les textes ne qualifient pas l’EP, on fait jouer le critère de prépondérance, ce qui signifie regarder si c’est la mission de SPA ou de SPIC qui l’emporte.
EP à double visage
TC, 1981, "Crouzel" Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont des EP à double visage.

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  • Grands arrêts de la jurisprudence administrative
    1049 mots | 5 pages

    - Grands arrêts de la jurisprudence administrative CE, Ass, 2 juillet 1982, Huglo: le privilège du préalable est un principe fondamental qualifié dans cet arrêt qui dit que le caractère exécutoire des décisions de l'administration est "la règle fondamentale du droit public". L'arrêt Huglo rendu par le conseil d'etat réuni en assemblée le 2 juillet 1982 est un arrêt de principe. Suite à la modification par un décret du 12 mai 1980 du décret nº53-1169 du 28 novembre 1953, Monsieur Huglo et autres….

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  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
    3824 mots | 16 pages

    DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué….

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  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
    5386 mots | 22 pages

    Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie….

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  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
    2543 mots | 11 pages

    La Bible : Notre guide 2 Timothée 3:16-17 Toute Écriture est inspirée de Dieu, et utile pour enseigner, pour convaincre, pour corriger, pour instruire dans la justice, afin que l'homme de Dieu soit accompli et propre à toute bonne oeuvre. Psaumes 119:105 Ta parole est une lampe à mes pieds, Et une lumière sur mon sentier. Josué 1:8 Que ce livre de la loi ne s'éloigne point de ta bouche; médite-le jour et nuit, pour agir fidèlement selon tout ce qui y est écrit; car c'est alors que tu auras du….

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  • Grands arrêts et petites fiches de la jurisprudence administrative
    40616 mots | 163 pages

    Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités….

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  • Grands arrêts de la jurisprudence administrative - domaine public
    2438 mots | 10 pages

    Grands arrêts de la jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux….

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  • Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - droit administratif
    11685 mots | 47 pages

    Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public….

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  • Abreviations en droit
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    des collectivités locales Bulletin juridique des contrats publics Bulletin de Jurisprudence de Droit de l’Urbanisme Bulletin législatif Dalloz Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bulletin officiel des impôts Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des transports et de la logistique Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’information….

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  • Pourquoi la justice administrative
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    Améliorer l’efficacité de la Justice administrative à Madagascar Tout a été à peu près dit il y a deux ans, précisément pendant les journées de réflexion des 3 et 4 avril 2008 portant sur «les relations entre l’administration et le juge administratif». Ces journées organisées par le Conseil d’Etat malgache, alors Chambre administrative de la Cour suprême, en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG), avec le soutien du projet FSP d’ «Appui à la consolidation….

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  • Commentaire de texte hauriou
    3402 mots | 14 pages

    Sommaire Section I : Le Droit administratif et la société française depuis 1790 Paragraphe 1 : les prémices de l’administration et du Droit administratif Paragraphe 1 : une société en pleine évolution De grandes avancées dans le Droit administratif Paragraphe 1 : les bouleversements dans les années 1870-1920 Paragraphe 2 : les évolutions plus récentes Commentaire de texte Sous l’Ancien Régime, les rois, malgré qu’ils fussent de droit divin, furent toutefois….

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