Les éléments de la réglementation en matière d’aménagement commercial :
Pour ouvrir une grande ou une moyenne surface commerciale (alimentaire ou non alimentaire), une autorisation administrative préalable à la délivrance d’un permis de construire doit être obtenue. Cette autorisation est délivrée par une commission spécifique qu’il convient de saisir.
Pour être autorisés, les projets envisagés doivent satisfaire à des exigences d’aménagement du territoire tout en répondant à des objectifs de développement durable et de protection des consommateurs. Les projets soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale

Sont soumises à autorisation les implantations commerciales suivantes :

les créations ou extensions de magasin de plus de 1 000 m² de surface de vente ; les changements de secteurs d’activité d’un magasin de plus de 2000 m² de surface de vente (1000 m² pour un commerce à prédominance alimentaire) ; les créations ou les extensions d’ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1000 m² ; la réouverture d’un commerce ou d’un ensemble commercial, d’une surface de vente supérieure à 1000 m², et ayant perdu sa « commercialité » (c’est-à-dire qui a fermé ses portes pendant une période supérieure à 3 ans).
Toutefois, certaines opérations ne nécessitent pas d’autorisations, c’est le cas : des regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n’excédant pas 2500 m² de surface de vente, ou 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire ; des pharmacies ; des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ; des stations services et autres commerces de carburant ; des magasins de moins de 2500 m² situés dans les gares ou les aéroports.
L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée par m² de surface de vente. Elle doit être obtenue préalablement à l’octroi du permis de construire s’il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si celle-ci n’implique pas l’obtention