fCHAPITRE 5 : PREPARER DES CONTRATS COMMERCIAUX

Situation professionnelle
1. Quel est l'intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats commerciaux ?
Un contrat commercial est l'engagement contractuel qui pour l'une des parties au moins, constitue un acte de commerce, que ce soit par nature ou par accessoire.
L'intérêt pour la PMI de connaître la diversité des contrats commerciaux est d'étendre sa notoriété. Le contrat de franchise industrielle assure une réussite commerciale fondée sur une marque et une notoriété, un savoir-faire et une assistance d'un franchisé. Cela permet à la PMI de se faire connaître à plus grande échelle.

Quels sont les droits et les obligations des cocontractants ? Le vendeur

Obligations :

1 La délivrance du bien
Le vendeur doit livrer à son client la chose correspondant en tout point aux termes du contrat.
2 La garantie d'éviction
Le vendeur donne à son client l'assurance qu'il peut utiliser le bien acheté en toute tranquillité.
3 La garantie légale de conformité et des vices cachésElle garantit tout acheteur contre la non-conformité ou les vices cachés du bien vendu.
Concernant les ventes de biens meubles, le client est couvert par une garantie légale de conformité, c'est-à-dire que le vendeur doit livrer un bien conforme aux termes du contrat.
Quelles que soient les modalités de la vente, le contrat comporte une garantie légale des vices cachés. Il faut réunir les trois conditions suivantes pour en bénéficier : il doit y avoir un vice, qu'il soit caché et que le délai de deux ans pour agir soit respecté.
Le vendeur peut prévoir une garantie supplémentaire non automatique appelée garantie contractuelle prévue dans le contrat au moment de sa conclusion. Elle coexiste avec la garantie légale de conformité et des vices cachés.

L'acheteur :

Obligations : Le client est tenu de payer le prix convenu au contrat. S'il y a paiement d'arrhes, il peut renoncer à son achat en abandonnant la somme versée