Greve et service public

3050 mots 13 pages

GREVES ET SERVICE PUBLIC SONT ILS COMPATIBLES ?

Principe

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.

L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.

Limitations du droit de grève

Grèves prohibées

Certaines formes de grève sont interdites :

• Grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service,

• Grève politique non justifiée par des motifs d'ordre professionnel,

• Grève sur le tas : avec occupation et blocage des locaux de travail.

Privation du droit de grève

Certaines catégories de personnels n'ont pas le droit de faire grève ; ce sont :

• les personnels de police,

• les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS),

• les magistrats judiciaires,

• les militaires,

• les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,

• les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur.

Service minimum

Certaines catégories de personnel ont l'obligation d'assurer, même en période de grève, un service minimum ; cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers et les agents de la navigation aérienne.

Dans les écoles maternelles et élémentaires, si l'enseignant est absent, un service d'accueil des élèves doit être mis en place par la commune ou les services de l'Éducation nationale.

Réquisition

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés.

La réquisition doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Elle ne peut être décidée que par décret en conseil des ministres ou par arrêté du préfet de département.

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