LES PRINCIPALES LOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE CES 10 DERNIERES ANNEES
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions dit décentralisation
SCHEMA ORGANISATIONNEL STATUTAIRE DE LA FPT

Les filières regroupent les cadres d'emplois d'un même secteur d'activité. On en dénombre 8 dans la fonction publique territoriale.
Les catégories Il s'agit de la répartition hiérarchique des cadres d'emplois. Elles se définissent par le niveau de recrutement.
• Catégorie A = niveau bac +3 minimum
• Catégorie B = niveau bac
• Catégorie C = niveau BEP/CAP, voire sans diplôme les cadres d'emplois : chaque cadre d'emplois regroupe des agents dont les emplois ont des caractéristiques professionnelles très proches et qui ont vocation à accomplir la même carrière
Le grade exprime le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans son cadre d’emplois. Il distingue les agents en fonction de leur expérience, de leur ancienneté, de leur qualification ou de leur responsabilité. Les grades sont répartis en grade initial (adjoint technique 2ème classe) et en grade d’avancement (adjoint technique 1ère classe, adjoint technique principal 2ème classe …). Chaque cadre d’emplois comporte de 1 à 4 grades.
L'emploi : l’emploi est un poste budgétaire ;l’emploi est du ressort de la collectivité qui le crée, y nomme un agent et peut le supprimer ;l’emploi correspond aux missions confiées aux agents. Il est défini par chaque employeur territorial en fonction de ses besoins pour assurer les services publics