Négociations collectives

Article 96
La négociation collective à l’échelle de l’entreprise et du secteur a lieu une fois par an. Il est toutefois possible de prévoir, dans les conventions collectives, une périodicité autre pour le déroulement de la négociation

Liberté syndicale et droits des salariés

Article 9
L’atteinte aux droits et aux libertés syndicaux à l’intérieur de l’entreprise est interdite, comme est interdite toute atteinte à la liberté du travail aussi bien de l’employeur que des salariés appartenant à l’entreprise.
De la même manière, est interdite toute discrimination vis-à-vis des salariés, ayant trait à la filiation, la couleur, le sexe, le handicap physique (ou l’infirmité), la situation matrimoniale, la croyance, l’opinion politique, l’appartenance syndicale, la nationalité, le milieu social, toute discrimination donc de nature à transgresser ou à altérer le principe de l’égalité des chances (...), en particulier s’agissant du recrutement, de la formation professionnelle, des salaires, de la promotion, du bénéfice des avantages sociaux, mais aussi des mesures disciplinaires et du licenciement.
Il en découle tout particulièrement ce qui suit :
• le droit pour la femme mariée de contracter un contrat de travail ;
• l’interdiction de toute discrimination sur la base de l’appartenance ou de l’exercice d’une activité syndicale par les salariés ;
• le droit pour la femme, mariée ou pas, d’adhérer à un syndicat professionnel et de participer à son fonctionnement et à sa gestion.

Article 12
L’employeur ayant enfreint les dispositions de l’article 9 susmentionné est puni d’une amende de 15 000 à 30 000 DH. En cas de récidive, cette amende est doublée.
De son côté, le salarié ayant enfreint les dispositions de l’alinéa premier de l’article 9 susmentionné est sanctionné d’une mise à pied de 7 jours. S’il récidive pendant la même année, il est renvoyé définitivement.

Article 36
Les situations ci-dessous énumérées ne constituent en