Eléments pour la circulaire nationale d’organisation du BTS TC – Document de travail

Brevet de technicien supérieur « technico-commercial »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA MISE EN PLACE DU CCF
À compter de la session 2008, les candidats des établissements publics ou privés sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilitée, de la formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités, sont autorisés à passer l'épreuve E4 en contrôle en cours de formation (CCF). Conformément à la réglementation, les candidats de ces établissements, peuvent cependant être contraints de passer l’épreuve sous sa forme ponctuelle, sur décision rectorale, en cas de dysfonctionnements constatés dans le respect des modalités de mise en oeuvre du CCF. Les étudiants des établissements hors contrat, CFA et centre de formation professionnelle continue non habilités ne sont pas concernés par cette réglementation. 1. Principes généraux La nouvelle réglementation, dont l’objectif principal est d’adapter l’évaluation des compétences en fonction du degré d’acquisition de chaque étudiant, entraîne des modifications dans l’organisation de la formation et dans les modalités d’évaluation des compétences propres à l’épreuve présentée en CCF. Textes réglementaires (pour mémoire, textes concernant les diplômes de niveau 4 et 5) : - Arrêté du 29 juillet 1992 portant sur les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves en CCF pour la délivrance des BEP et des CAP. - Règlement général des baccalauréats professionnels (décret 95-663 du 9 mai 1995 modifié par le décret 96-841 du 23 septembre 1996). - Note de service 97-203 relative à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation du baccalauréat professionnel. Textes intéressants les diplômes de niveau 3 (BTS) - Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le CCF au baccalauréat professionnel, au brevet professionnel et au brevet de technicien supérieur. - Note de service 97-077 du 18