GRÂCE, AMNISTIE, RÉHABILITATION

La grâce, l'amnistie et la réhabilitation :Caractères généraux, procédures d'octroi et effets

INTRODUCTION:

La constitution, en ses articles 20, 34 et 64, institue la séparation des pouvoirs, principe qui ne souffre d'aucune contestation dans un pays démocratique. Il ne doit y avoir aucune interférence et aucune pression entre l'exécutif, le législatif et le pouvoir judiciaire. Cependant, la raison d'état, la sauvegarde de la paix sociale et le respect de la personne humaine, nécessitent parfois que le pardon et la possibilité de réinsertion des délinquants soient légalisés. C'est ainsi que le législateur a laissé un droit de grâce au chef de l'Etat, une possibilité d'amnistie au parlement et un pouvoir de réhabilitation à la justice. Il apparaît opportun après avoir examiné les caractères généraux de ces trois grands principes, d'en préciser leurs procédures d'octroi et leurs effets.

PLAN:

1 - CARACTERES GENERAUX

A)CONDITIONS D'APPLICATION

DEFINITION, BUT ET DOMAINE D'APPLICATION

La grâce: c'est un acte de clémence du chef de l'Etat qui fait a un individu frappé d'une condamnation définitive et exécutoire remise totale ou partielle de la peine, ou bien qui lui substitue une peine plus douce.
Corriger la sévérité excessive de la loi. Tenir compte d'un cas social ou familial. Récompenser ou encourager l'amendement d'un condamné. Porter rapidement remède à une erreur judiciaire.
La grâce peut bénéficier à tous les délinquants majeurs ou mineurs, primaire ou récidiviste, français ou étranger.
Il faut que la condamnation soit définitive et exécutoire.

L'amnistie: acte de pouvoir législatif qui efface rétroactivement le caractère délictueux des faits auxquels elle s'applique.
Elle se justifie par l'intérêt qui s'attache sur le plan social à faire passer l'oubli sur certains faits et leurs conséquences pénales. Elle intervient le plus souvent dans des périodes politiques troublées pour apaiser les