Guide appel d'offres

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COMMENT PRÉPARER UN APPEL D’OFFRES À DES FINS DE CONSTRUCTION
GUIDE

Février 2010

Publication réalisée par le ministère de la Famille et des Aînés

Le présent document est accessible sur le site Web du Ministère. Pour toute question non traitée dans le présent guide ou pour des renseignements supplémentaires, il est possible de communiquer avec un conseiller ou une conseillère auxservices à la famille dont les coordonnées figurent dans le site Web du Ministère.

978-2-550-58292-2 Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 Bibliothèque et Archives Canada, 2010 © Gouvernement du Québec

TABLE DES MATIÈRES
1 2 3 4 INTRODUCTION............................................................................................................................... 1DESTINATAIRES ET TRAVAUX CONCERNÉS......................................................................... 1 ENTREPRENEURS AUTORISÉS À SOUMISSIONNER............................................................. 1 PROCÉDURE GÉNÉRALE D’APPEL D’OFFRES....................................................................... 1 ÉTAPE 1 : DÉTERMINATION DU MONTANT DU CONTRAT ET DU MODE DE SOLLICITATION.................... 1 ÉTAPE 2 : RÉDACTION DE L’APPEL D’OFFRES ......................................................................................... 2 ÉTAPE 3 : PUBLICATION DE L’APPEL D’OFFRES....................................................................................... 2 ÉTAPE 4 : DOCUMENTS À REMETTRE AUX SOUMISSIONNAIRES .............................................................. 3ÉTAPE 5 : RÉCEPTION DES SOUMISSIONS ................................................................................................. 4 ÉTAPE 6 : OUVERTURE DES SOUMISSIONS................................................................................................ 4 ÉTAPE 7 : ATTRIBUTION DU CONTRAT..................................................................................................... 5 5 6 CHANGEMENT DE SOUS-TRAITANT......................................................................................... 5 DÉLAI DE SIGNATURE DU CONTRAT ....................................................................................... 6

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INTRODUCTION

Le présent guide est un complément du guide administratif pour le Programme de financement des infrastructures et autressubventions liées à des projets d’immobilisation 1 et présente, de manière plus détaillée, les étapes que doivent suivre les centres de la petite enfance (CPE) lorsqu’ils doivent attribuer des contrats de construction.

2 DESTINATAIRES ET TRAVAUX CONCERNÉS
Ce guide s’adresse à tout CPE qui doit attribuer un contrat à des fins de construction. On entend par travaux de construction les travaux defondation, d’érection, de rénovation, de réparation, de modification ou de démolition d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’oeuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.

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ENTREPRENEURS AUTORISÉS À SOUMISSIONNER Seules sont autorisées à soumissionner pour l’exécution des travaux les personnes ou entreprises ayant leur principaleplace d’affaires au Québec. Le soumissionnaire doit obligatoirement être titulaire d’une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1) pour pouvoir exécuter un contrat de construction.

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PROCÉDURE GÉNÉRALE D’APPEL D’OFFRES

Étape 1 : Détermination du montant du contrat et du mode de sollicitation Lorsque le montant du contrat, y compris la partie non remboursablede la TVQ et de la TPS, est supérieur à 5 000 $ mais inférieur à 50 000 $, l’attribution du contrat se fait par appel d’offres sur invitation d’au moins trois entrepreneurs compétents et solvables. Lorsque le montant du contrat, y compris la partie non remboursable de la TVQ et de la TPS, est de 50 000 $ ou plus, le recours à l’appel d’offres public est obligatoire. Si l’appel d’offres a été...
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