XIII
IRC – IRVM
Les impôts sur le revenu des capitaux mobiliers sont régis par le livre V de la loi 26-63/AN du 24 juillet 1963 portant adoption du code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières (CET), ensemble ses modificatifs. Ce titre V a été profondément réaménagé par la loi N°005-2010/AN du 29 janvier 2010.
Ces impôts s’appliquent aux : revenus des créances, dépôts, cautionnement et compte courant ; revenus des valeurs mobilières.
Il s’agit de l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRC) et de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).
Le dernier alinéa de l’article 626 nouveau du CET précise que ces deux impôts ne peuvent être perçus cumulativement sur une même somme en raison d’une même opération juridique.
VIII - IMPOT SUR LE REVENU DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS (IRC)
A - Champ d'application de l'IRC
Aux termes des dispositions de l'article 627 du CET, sont considérés comme revenus taxables à l’IRC les intérêts, arrérages et tous autres produits : des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d'emprunts entrant dans les prévisions du 6 de l’article 650 ; des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; des cautionnements en numéraire ; des comptes courants ; des bons de caisse.
1. Revenus des Créances Hypothécaires, Privilégiées ou Chirographaires
Il s'agit de toutes les créances productives d'intérêts qu'elles trouvent leur origine dans un prêt ou une autre obligation juridique.
En revanche, les intérêts moratoires alloués dans une instance judiciaire; les intérêts compensatoires (dommages intérêts) qui réparent le préjudice subi ou sanctionnent l'inobservation de l'obligation de faire ou de ne pas faire, n'ont pas le caractère de produits de créances.
2. Dépôts de sommes