GUIDE DE REMPLISSAGE DE DECLARATION DE TVA Ce guide contient des instructions détaillées pour vous aider à remplir convenablement votre déclaration de TVA. Notez que ce guide ne remplace pas le Code général des Impôts. COMMENT PAYER LA TVA Les paiements des déclarations en ligne doivent se faire obligatoirement par virement bancaire quel que soit le montant. QUAND ENVOYER LA DECLARATION Les déclarations doivent être effectuées (télé déclaration) au plus tard dans les 15 jours qui suivent la période d’imposition Ex : Période d’imposition : Mois de Mai La dernière date de déclaration est le 15 Juin, et si cette date tombe pour un jour férié ou en week-end, alors la date de dépôt sera le premier jour ouvrable qui suit la date de l’échéance. La taxe est calculée par le redevable lui-même à la fin de chaque période à raison des opérations réalisées au cours de cette période, compte tenu des déductions de la taxe prévue aux articles 01.01.17 et suivant du CGI ; la taxe est versée au plus tard le 15 du mois qui suit la période à l’agent chargé du recouvrement à l’aide de la déclaration établie sur un imprimé se trouvant dans le site des entreprises de la DGE. La déclaration doit être fait dans le même délai même si le redevable n’a pas de versement à effectuer au titre d’une période donnée. PENALITE Si vous faites vos déclarations ou vos versements en retard, nous devrons vous imposer une pénalité. Nous considérerons que vous êtes en défaut de dépôt de votre déclaration si vous ne l’a pas envoyé à date de l’échéance. Le défaut de dépôt de toute déclaration de revenu, droit ou taxe, d’enregistrement , de recette ou d’opération taxable ou de tout autre somme due comportant une périodicité ou dont le dépôt est requis en raison de la cession ou la cessation, en totalité ou en partie des activités d’une entreprise ou de l’un quelconque des documents dont le dépôt est obligatoire, prévus dans le CGI est passible d’une pénalité de Ar 200 000 conformément aux dispositions de