COMMISSION NATIONALE
DE L’INFORMATIQUE
ET DES LIBERTÉS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS

Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

COMMISSION NATIONALE
DE L’INFORMATIQUE
ET DES LIBERTÉS

De plus en plus d’entreprises, par exemple les sociétés de dépannage ou de taxis, utilisent des systèmes permettant de géolocaliser les véhicules de leurs employés. La Commission est saisie depuis ces derniers mois d’un nombre croissant de déclarations de sociétés et de plaintes d’employés concernant ce type de dispositifs. Ce guide pratique est destiné à mieux informer employeurs et employés sur leurs droits et obligations.
La principale donnée collectée par les systèmes de géolocalisation est relative au positionnement du véhicule : la position d’un véhicule à un instant « t » est affichée sur une carte. Elle peut être associée à d’autres informations tel que l’itinéraire utilisé par le conducteur, les temps d’arrêt, la vitesse moyenne… Dans la mesure où ces données sont relatives à un employé identifié (on sait quel employé conduit tel véhicule), le système de géolocalisation GSM/GPS constitue un « traitement de données à caractère personnel ».
Par conséquent, un employeur qui souhaiterait utiliser un dispositif de géolocalisation doit effectuer une déclaration à la CNIL, qui vérifiera que les principes relatifs à la protection de données à caractère personnel sont bien respectés.
A ce titre, les entreprises voulant avoir recours à ces systèmes doivent avant tout s’interroger sur le caractère proportionné ou non d’un tel outil : suivre mes employés lors de tous leurs déplacements n’est-il pas démesuré par rapport à la nature des tâches qu’ils effectuent ?
Par ailleurs, une distinction doit être opérée entre les véhicules de fonction et les véhicules de société. La CNIL analyse en effet les dispositifs de façon différente : le véhicule de société ne peut en principe être utilisé par un employé en dehors de ses