THEME I

GENERALITES SUR LE DROIT DE LA SANTE
Le droit fixe la conduite à tenir ainsi que ce qu’il convient d’éviter ; il sert à apprécier le comportement de l’homme, il est la mesure et le critère de ce comportement et doit s’en distinguer. Il détermine ce qui est permis de ce qui l’est pas.
Le droit est l’ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, régissent les rapports entre les personnes et s’imposent à elles au besoin par la contrainte sociale. C’est le droit dit objectif.
Suivi du qualificatif « subjectif » le droit signifie la prérogative reconnue à une personne de jouir d’une chose, ou d’exiger d’autrui une prestation exemple le droit de vote. Le titulaire du droit est appelé sujet du droit, d’où l’expression de droit subjectif.
On distingue aussi le droit positif du droit naturel.

Les règles juridiques sont confinées dans deux grandes branches qui sont le droit public et le droit Privé.
Le droit public comprend :
Le droit constitutionnel qui régit les rapports entre institutions ou organes d’Etat ;
Le droit administratif qui régit les rapports entre administrations et administrations et administrés ;
Le droit financier qui en fait au début était un droit administratif ou même constitutionnel car c’est par ce droit que l’Etat se procure les moyens par lesquels il couvre les charges publiques et en répartit la charge entre les citoyens.
Le droit international public qui régit les rapports entre Etats, entre organisations internationales, entre Etats et organisations internationales et le Vatican.
Le droit privé comprend :
Le droit civil et la procédure civile qui régit les rapports entre individus et les procédures juridiques s’y afférentes ;
Le droit commercial qui régit les rapports entre commerçants et détermine les procédures d’acquisition de biens entre commerçants et sociétés commerciales ;
Le droit pénal et la procédure pénale qui régissent les rapports liés aux peines encourues et les procédures pour déterminer les