Environnement comptable
GÉNÉRALITÉS SUR LE SYSCOA
Dans le but d'harmoniser le droit comptable dans les Etats de l'UEMOA et dans une perspective d'intégration économique des Etats de cet espace communautaire, il est établi des règles communes de tenue, de contrôle, de collecte et de publicité des informations financières issues des comptes personnels, consolidés ou combinés des entreprises de l'UEMOA.
L'ensemble du dispositif du SYSCOA s'établit sur 113 articles traitant des aspects suivants :
- Dispositions générales (entreprises et structures visées) et les règles de tenue des comptes personnels des entreprises (art. 1 à 73);
- Les modalités de présentation de publicité, des états financiers consolidés ainsi que les sociétés soumises à ces dispositions (art. 74 à 102) ;
- Les modalités de présentation et de publicité des états financiers combinés ainsi que les structures qui y sont soumises (art. 103 à 110) ;
- La mise en place d'un Conseil Comptable Ouest Africain agissant sous l'autorité de la Commission de l'UEMOA (art. 111) ;
- Enfin, les dispositions fiscales relatives aux sanctions prévues en cas de non respect des dispositions édictées et les dates d'entrée en vigueur prévues pour l'ensemble du dispositif du SYSCOA.
Le dispositif général constitué des trois premiers points ci-dessous traite des règles de tenue des comptes des entreprises physiques et morales (articles 1 à 110). Il détermine :
- Les personnes visées : "personnes soumises aux dispositions du Code du
Commerce et plus généralement toute entité exerçant une activité économique qui se fonde sur des actes répétitifs, que cela soit à but lucratif ou non";
- Les états à fournir en fin d'exercice et les livres comptables obligatoires ;
- Les règles d'évaluation et de détermination du résultat;
- Les règles établies pour la valeur probante des documents, le contrôle des comptes, la collecte et la publicité des informations comptables.
Les dispositions finales du SYSCOA