La gérance – libre (ou location gérance)

- Introduction

- 1) La gérance – libre, une forme d’exploitation du fonds de commerce

- Un fonds de commerce peut être exploité de deux manières différentes
- Il peut – et c’est le cas le plus courant- être exploité par le propriétaire du fonds.
- Il s’agit alors d’une exploitation directe.
- Certes, dans ce mode d’exploitation, ce n’est pas forcément le propriétaire du fonds qui gère celui ci : il peut déléguer la gestion à un gérant - salarié ; ou, s’agissant d’une personne morale, la gestion est assurée par les organes sociaux ( conseil d’administration, directoire, etc.)
- Mais, dés lors que le propriétaire du fonds ne fait que déléguer la gestion, c’est lui, en définitive, qui assume le risque économique
- Dans une hypothèse radicalement différente – qui nous intéresse ici plus particulièrement- le fonds de commerce est donné en location à un tiers : c’est la gérance – libre , encore appelée – en droit français notamment - « location gérance »
- Dans ce cas, le fonds de commerce est géré par un tiers, dit le gérant – libre (ou locataire – gérant) lequel est un commerçant qui fait du commerce pour son propre compte et à ses risques et périls

- 2) Avantage et inconvénients de la gérance –libre

- a) Avantages
- a.1) Avantage pour le propriétaire du fonds
- En tant que mode d’exploitation du fonds de commerce, la gérance – libre présente plusieurs avantages tant pour le propriétaire du fonds que pour le gérant libre
- Elle permet à un commerçant de se retirer des affaires tout en s’assurant un revenu régulier (loyers mensuels que lui verse le gérant – libre) et sans assumer le risque commercial ou économique
- Cette technique est aussi utile dans le cas du décès d’un commerçant qui ne laisse que des héritiers mineurs : confier le fonds à un gérant libre permet de maintenir le fonds entier (éviter sa vente du fonds ou son partage) en attendant que les héritiers deviennent majeurs
- Elle présente