Introduction :
Chaque salarié est lié par une relation contractuelle de travail, il a donc des devoirs et des obligations.. La méconnaissance de certaines obligations peut être qualifiée de faute et sanctionnée par l’employeur. La faute correspond à un comportement qui ne correspond pas à l’exécution normale de la relation contractuelle. L’employeur à un pourvoir disciplinaire, celui de sanctionner les comportements ou les actes fautifs des salariés.

II: L’enclenchement de la procédure disciplinaire

a) Les délais pour agir

Le point de départ pour engager des poursuites disciplinaires est de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. De même, aucune sanction datant de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Lorsque les faits fautifs ont été commis plus de 2 mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il en a eu connaissance postérieurement dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites.

Avant d’engager les poursuites disciplinaires, il faut préalablement vérifier qu’il n’y est pas des poursuites pénales qui sont déclenchées.
Les poursuites pénales exercées dans le délai de 2 mois ont pour effet de suspendre la prescription.
L’employeur doit attendre d’avoir eu connaissance de l’issue définitive de la dernière procédure pénale pour pouvoir engager des poursuites disciplinaires

Il existe deux exceptions à ce principe: * Faits répétés : * Faits particulier : Dans certains cas, il est nécessaire pour l’employeur de procéder à une enquête complémentaire, voire à un audit. La connaissance des faits fautifs sera alors effective à compter de la connaissance par l’employeur des résultats de ces enquêtes

Ex : Le harcèlement moral : il y a besoin d’une investigation, dès que toutes les informations sont rassemblées, le délai de 2 mois peut débuter.

Oral La preuve de la faute : par tous moyens mais