HACA
Mission :

Missions d’expertise et de conseil et d’avis
- donne son avis sur toute question dont il serait saisi et relative au secteur de la communication audiovisuelle. - propose les personnes susceptibles d’être nommées à des fonctions ou emplois publics qu'elles doivent exercer à la tête des organismes publics intervenant dans le domaine audiovisuel. - donne son avis au Premier ministre sur les projets de lois ou projets de décrets concernant le secteur de la communication audiovisuelle, avant leur présentation au conseil des ministres. - donne son avis aux présidents des deux chambres du Parlement sur les propositions de lois relatives au secteur de la communication audiovisuelle, avant leur examen par la chambre concernée. - propose au gouvernement les mesures de toute nature, notamment d'ordre juridique, à même de permettre le respect des principes énoncés dans le préambule et les dispositions du dahir institutif de la HACA. - suggère au gouvernement les modifications de nature législative et réglementaire, rendues nécessaires par l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l'audiovisuel.
Missions de régulation et de réglementation - édicte les modalités de dépôt des demandes de licences et d’autorisations et les conditions de leur délivrance.
- instruit les demandes d’autorisation de création et d’exploitation des entreprises de communication audiovisuelle, selon les procédures légales et réglementaires en vigueur et accorde les autorisations y afférentes, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
- assigne aux opérateurs les fréquences radioélectriques affectées au secteur de la communication audiovisuelle, et leur accorde les autorisations de leurs utilisations. - approuve les cahiers de charges des opérateurs publics. - fixe les formes, modes, support et fréquence de transmission des informations que doivent mettre à sa disposition les sociétés de