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  • Publié le : 26 avril 2011
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Cinq idées fausses sur le projet de loi
« Création et Internet »
1. La « mise sous surveillance » des communications
électroniques
La Haute Autorité chargée de prévenir et de lutter contre le piratage n’exercera aucune surveillance
généralisée ou a priori des réseaux et des internautes, pas plus d’ailleurs que les fournisseurs
d'accès Internet. Comme c’est déjà le cas aujourd’hui, toutesles procédures partiront de la
constatation, ponctuelle, pour une oeuvre déterminée, d’un téléchargement illicite.
Ce sont donc les oeuvres et elles seules qui seront « surveillées » par leurs créateurs, et c’est le constat
de leur piratage, dans le cadre de protocoles autorisés par la Commission nationale de l’informatique et
des libertés, qui pourra donner lieu à l’envoi d’avertissements et,éventuellement, à une suspension
temporaire de l’accès Internet.
2. La « criminalisation » des internautes
Le projet vise au contraire à détourner les ayants droit et les internautes de la voie pénale.
Aujourd’hui, le seul recours offert aux entreprises et aux créateurs dont les oeuvres sont piratées
consiste à invoquer devant le juge le délit de contrefaçon. L’internaute s’expose alors à despoursuites
devant le tribunal correctionnel, avec possibilité de sanction au premier téléchargement illégal. Les
peines prononcées par les tribunaux à l’encontre des pirates se montent à plusieurs milliers d’euros
d’amende, parfois assortis de prison avec sursis.
Désormais, la lutte sera essentiellement pédagogique puisque deux avertissements précéderont
toute sanction ; le secondavertissement sera envoyé par lettre recommandée, de façon à s’assurer
que l’abonné a bien pris connaissance du manquement qui lui est reproché. Le projet du Gouvernement
doit être efficace dès cette phase préventive : un sondage IPSOS réalisé en France au mois de mai
2008 et une étude du même type au Royaume-Uni en mars 2008, font apparaître que 90% des
personnes interrogées cesseraient de pirater aprèsdeux avertissements.
Le recours au juge restera possible, mais il s’inscrira en complémentarité avec le nouveau
dispositif : il servira à traiter le cas des fraudeurs massifs, de ceux qui se livrent au piratage dans un but
lucratif, ou encore de ceux qui développent des techniques destinées à permettre le piratage.
3. L’atteinte aux libertés fondamentales
Le projet vise au contraire àrestaurer l’équilibre actuellement rompu entre deux séries droits
fondamentaux, qui doivent être nécessairement conciliés : le droit de propriété et le droit moral des
créateurs sur leurs oeuvres, d’une part, le droit au respect de la vie privée des internautes, d’autre part.

Cet équilibre entre les droits et libertés de chacun est au coeur même de la Déclaration des droits de
l’homme et du citoyende 1789 et notamment de son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout
ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que
celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits ».
La nécessité d’un tel équilibre entre droits des créateurs et respect de la vie privée des internautes a
d’ailleurs étérécemment soulignée au niveau européen, par la Cour de justice des communautés
européennes, dans un arrêt du mois de janvier 2008 dit Promusicae.
En outre, la suspension temporaire de l’accès Internet ne porte en elle-même atteinte à aucune
liberté fondamentale : il s’agit d’une mesure d’ores et déjà couramment prononcée par le juge.
Enfin, l’atteinte portée à la vie privée des internautes parla lutte contre le piratage ne soulève aucun
obstacle constitutionnel, ni aucune difficulté au niveau européen, car elle est à la fois assortie de
multiples garanties et proportionnée aux objectifs à valeur constitutionnelle qui sont poursuivis :
- Le mécanisme sera mis en oeuvre par une autorité administrative indépendante, qui sera seule
à pouvoir se procurer sur l’abonné, auprès des...
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