* Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ? * Taux de l'IS * Paiement de l'IS * Que se passe-t-il en cas de déficit ? * Rémunération des dirigeants * Régime des dividendes * Qu'est ce que l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ?

Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ? Sociétés soumises de plein droit à l'IS | Sociétés pouvant opter pour une imposition à l'IS | Sociétés anonymes (SA) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Sociétés à responsabilité limitée (SARL) | Sociétés en nom collectif (SNC) | Sociétés en commandite par actions | Sociétés en participation | Sociétés par actions simplifiées (SAS) | Certaines sociétés civiles | | Sociétés créées de fait | Taux de l'IS Taux normal : 33,33 %
Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Taux réduit : 15 %
Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME : qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé, dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.
Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l'exercice est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

Paiement de l'IS
La société calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.
Le paiement de l'IS