Hala madrid

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  • Publié le : 16 décembre 2010
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* Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
* Taux de l'IS
* Paiement de l'IS
* Que se passe-t-il en cas de déficit ?
* Rémunération des dirigeants
* Régime des dividendes* Qu'est ce que l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ?

  Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?
Sociétés soumises de plein droit à  l'IS            | Sociétés pouvant opter pour uneimposition à l'IS |
 Sociétés anonymes (SA) |  Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
 Sociétés à responsabilité limitée (SARL) |  Sociétés en nom collectif (SNC) | Sociétés en commandite par actions |  Sociétés en participation |
 Sociétés par actions simplifiées (SAS) |  Certaines sociétés civiles |
|  Sociétés créées de fait |
 
  Taux de l'IS
  Taux normal :33,33 %
Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000euros.
  Taux réduit : 15 %
Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :
qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une sociétéelle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement àrisque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.
Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l'exercice estd'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

  Paiement de l'IS
La société calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.
Le paiement de l'IS...
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