Autofinancement à 50%
Nous allons nous intéressés ici au nouveau mode de fonctionnement des ESAT fondé sur la fixation de tarifs-plafonds, créé par l'arrêté du 28 septembre 2009 et applicable dès l'année 2009. Ce tarif a été fixé à 12 840 euros, bien qu'il soit modulé en fonction de la présence dans les établissements de handicaps particuliers (autisme, cérébro-lésés…). Or, d'ores et déjà, on peut estimer à 10 % la proportion des ESAT dépassant ce tarif en 2009 et qui ne bénéficieront d'aucune actualisation de leur budget par rapport à celui de 2008.
Il en découle que ces établissements, dont environ 40 % connaissent déjà un déficit de fonctionnement structurel aggravé par l'introduction obligatoire des CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) et le remplacement des CROSMS (comités régionaux de l'organisation sanitaire et médico-sociale) par des appels à projet dans le cadre de la loi "HPST", verront se creuser leur déficit. . La rémunération garantie, composée d’une part directement financée par l’ESAT et d’une part compensée par l’Etat au titre de l’aide au poste, est versée en totalité dès l’admission du travailleur handicapé, y compris pendant la période d’essai, sous réserve de la conclusion d’un contrat de soutien et d’aide par le travail entre l’ESAT et le travailleur accueilli. On remarque alors qu’il y a environ 30 à 40 % des ESAT qui sont en déficit sur le compte sociale (attribué par l’Etat) et/ ou sur le groupe économique, ils ont alors un déficit de fonctionnement compris entre 5 et 7%, qui ne pourra pas, à cause de ces tarifs plafonds et de l’introduction obligatoire des CPOM, être repris au niveau des comptes administratifs par le financeur. Le risque est donc de creuser encore un peu plus le déficit des comptes des ESAT déjà très mal en point. Les pouvoirs publics ont ainsi renoncés à l’introduction d’un tarif plancher ce qui privera ceux-ci à disposer de ressources suffisantes pour remplir leurs