Hans kelsen

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  • Publié le : 21 avril 2010
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DROIT CONSTIT
Section II : les procédures de contrôle.
Fonction du Parlement: faire la loi. Mais, s'est aussi renforcée une seconde mission: mission de contrôle du gouvernement. =>ne peut s'exercer réellement que si les parlementaires sont informés sur les projets et sur les actes du gouvernement et sur ce de l'administration. Idée d'information =>liée à son contrôle. Idée de contrôle=fonction essentiel à la fois pour l'équilibre de notre système., c'est aussi un moyen de revaloriser le parlement, de redonner des marges d'actions, une capacité d'initiative au Parlement , qui est contraint , dans la Veme République
Article 24 de la constitution: « Le parlement vote la loi. ».. « contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. »
Article 48, prévoit qu'unesemaine sur 4 dans l'activité du gouvernement est réservé au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Avant 2008, il existait de nombreux mécanismes, qui permettait de donner corps à ce contrôle du gouvernement.
On distingue à ce titre, les procédures d'information et les mécanismes de contrôle.
Paragraphe 1: Procédures d'information.
Distinguerce qui relève de l'information générale, et ce qui relève de l'information du droit communautaire.
A/Procédures d'informations générales.
=sont soit à l'initiative du gouvernement: il y a les discours de politiques générales. La constitution révisée a ajouté les déclarations thématiques, qui peut donner lieu à un vote. Mais cela n'engage pas la responsabilité du gouvernement. Art. 49=engagement de responsabilité . Désormais, chaque projets de loi, doit être accompagnés d'une étude d'impact; c'est un document qui va apporter un certain nombre d'information sur les choix du gouvernement .. sur les options qui existait, il doit indiquer aussi l'ensemble des consultation auxquelles il a procédé.
=soit à l'initiative du parlement : les questions qui prennent des formes trèsdifférentes . Article 48 , prévoit qu'au moins une question par semaine est réservée au question des parlementaires. Le temps des questions est limité, sauf pour le premier ministre.( 2 min pour poser la question, 2 min pour répondre). Les premiers ministres ne connaissent pas d'avance les questions. Le gouvernement est informé à l'avance de la thématique de la question. Ainsi, il pourra répondre au mieux àla question du parlementaire.
Il existe d'autre séances de questions: les questions orales sans débat (mardi matin), puis des questions orales avec débat, puis des questions cribles (séance de questions qui concernent un seul ministère sur une thématique donnée) , puis les questions écrites , et les réponses écrites sont publiées au journal officiel.
-Les auditions parlementaires: lesministres sont régulièrement auditionné par les commissions permanentes, sur les textes qu'ils présentent.
-Les débats: organisé à la demande d'une assemblée sur tel ou tel question.
B/ Les procédures particulières d'information sur la politique communautaire.
Depuis le 1er décembre, s'appliquent de nouvelles dispositions constitutionnelles.
Article 88-1 à 88-7 de la constitution, le titre15 prévoit que le gouvernement doit soumettre aux deux assemblées, les projets et proposition d'actes, qui viennent de l' U.E . L'examen de ces projets est assuré par une commission chargée des affaires européennes.
Les commission auditionneront le candidat présenté par la présidence de la république. Le texte prévoit que le président de la république ne pourra pas nommer la personne si 3/5emedes parlementaires se prononcent contre cette nomination.
Les commissions d'enquêtes sont des commissions de maximum 30 députés, 21 sénateurs, qui sont constitués à titre temporaire(6 mois maximum ) . Un commission d'enquête ne peut pas porter sur {text:soft-page-break} des poursuites judiciaires. Exemple récent: suicides chez France télécom. Un commission est ouverte pour traiter ces...
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