Harcelement moral au travail

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  • Publié le : 13 décembre 2010
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Sujet : « Le harcèlement moral »

Récemment réglementer par le code du travail, le harcèlement moral est reconnu au travail. De tels agissements ne sont pas sans conséquences, en effet, les différentes formes de violences internes ont des répercussions importantes sur la santé physique et psychologique des victimes, comme des symptômes de stress, de dépression, d’isolement, ou des tendancessuicidaires. Elles ont également des conséquences sur leur devenir professionnel (départ volontaire de l’entreprise, licenciement, déclaration d’inaptitude…). Elles ont enfin un impact sur l’entreprise elle-même, en dégradant le climat social et les relations collectifs de travail, et en nuisant à la productivité.
Le code du travail définie le harcèlement moral à l’article L1152-1, il dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Même si il ne peut s’agir d’un acte isolé, grave ou non, il peut y avoir harcèlement moral dans desactes non intentionnels, et cela même si la victime ne subit aucun préjudice. Aussi, la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, assimile le harcèlement moral à une discrimination (article 1 de la loi).
Mais la Commission Européenne, estimant que les définitions françaises du harcèlement ne sont pas en conformité avec les directives communautaires 2000/78 et 2002/73, aadressé à la France une mise en demeure pour non-transposition de ces textes. Aujourd’hui, en France, 17% des salariés déclarent être victime d'un comportement systématiquement hostile de la part d'une ou plusieurs personnes dans leur travail, et cela touche tout type de personnes et tout type d’emploi.
La question est de savoir comment va-t-on introduire cette notion en droit Français ? Pourrépondre à cette question, il est nécessaire de faire le point sur la jurisprudence actuelle, et voir si cette jurisprudence et évolutive ou non.

I/ Le déroulement de l’action en justice

L’action en justice est importante en matière de harcèlement moral, en effet, ce sont les juges du fond qui vont établir s’il y a harcèlement moral ou non (A), et a la partie défenderesse de prouver soninnocence lors du jugement (B).

A) La reconnaissance du harcèlement morale par les juges

Tout d’abord, il faut savoir qu’il appartient aux juges du fond de rechercher si les éléments invoqués par le salarié sont établis et s’ils sont de nature à faire présumer un harcèlement moral (Cour de Cassation 24 septembre 2008 n°06-45.579). La Cour de Cassation expose ainsi sa volonté d’exercer uncontrôle de la qualification juridique du harcèlement moral, elle est donc revenue sur sa position antérieure. En effet, elle avait estimait dans les affaires de harcèlement, qu’elle n’avait pas à contrôler l’appréciation faite par les juges, des éléments produits par les parties pour établir l’existence d’un harcèlement.
Concrètement, le harcèlement moral se caractérise par la conjonction et larépétition de certains faits, laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond. Par exemple plusieurs arrêts avait en l’espèce, des faits générateurs d’un état dépressif médicalement constaté, dû a des mises en garde et avertissements irréguliers ayant entraîné une dégradation des conditions de travail (Cour de Cassation chambre sociale, 27 octobre 2004 n°04-41.008, 29 juin 2005 n°03-44.055, 16avril 2008 n°06-41.999 et chambre criminelle 6 septembre 2006).
Dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2008, la cour a estimé que le déclassement consécutif à l’entrée en vigueur d’une nouvelle classification conventionnelle des emplois, l’envoi en l’espace de quelques mois de plusieurs mises en garde et de trois avertissements irréguliers, ainsi que les faits ayant conduit à une...
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