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Harmonisation

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TITRE 2 : La préconisation d'une harmonisation complète

L'harmonisation complète, indifféremment appelée harmonisation « totale » ou « maximale » par les Institutions européennes, a pour but de rapprocher les législations propres à chaque État membre par le fait d'établir des règles communautaires communes à tous les États membres. Par conséquent, les États membres ne peuvent ni maintenir ni adopter des règles nationales différentes à celles communautaires. Cela implique non seulement l'abrogation des clauses d'harmonisation minimale des directives, mais également l'impossibilité pour les États membres d'adopter des normes relatives à certains domaines de la protection du consommateur.

La proposition de directive de la Commission intègre dans son article 4 le principe de l'harmonisation totale pour les aspects qu'elle réglemente[1]. Cela correspond à une réponse à l'éclatement de la réglementation soulignée à maintes reprises. Une harmonisation complète établirait une sécurité juridique claire et durable grâce à un ensemble de règles communes applicables aux contrats de consommation. Combinée à une approche horizontale sur un domaine d'application très large, un degré d'harmonisation important permettrait d'élaborer l'amorce d'un code européen de la consommation.
Il faut faire très attention de ne pas assimiler le degré d'harmonisation d'un texte et le niveau de protection du consommateur. Ce dernier est relatif au contenu même du texte. Il convient donc de garder à l'esprit qu'une mesure d'harmonisation minimale peut harmoniser à un niveau élevé la protection du consommateur et à l'inverse une mesure d'harmonisation maximale peut harmoniser à un bas niveau la protection du consommateur.

Il s’agit de créer l’amorce d’un code européen de la consommation.(section 1) OU
Tout le monde d'accord sur les objectifs : clarifier l'acquis communautaire, une protection unique des consommateurs en UE, stimuler le commerce intracommunautaire (section I)

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