Hectoer

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  • Publié le : 4 avril 2010
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Le procureur général peut recevoir des instructions de son autorité générale hiérarchique (le garde des Sceaux).
Le garde des Sceaux est donc en tant que supérieur hiérarchique, le chef du ministèrepublic. De ce point de vue, les procureurs généraux, rencontrent régulièrement de l’activité des Parquets. L’existence de ce lien hiérarchique explique que contrairement aux magistrats du Siège, lesmagistrats du Parquet ne sont pas inamovibles. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare). Les magistrats sont indépendants.

Les magistrats du Parquet bénéficient d’une certainegarantie. Il existe des mécanismes d’avancement dans la magistrature (de petit tableau, et le grand tableau).

Le Conseil supérieur de la magistrature dispose de compétences particulières pour lesmagistrats du siège et du parquet, c’est le dernier qui est une instance disciplinaire.

Les magistrats du siège sont indépendants. Cette indépendance c’est : la traduction très exacte du principe de laséparation des pouvoirs, et l’indépendance est constitutionnalisée par l’article 64 de la Constitution. C’est le Président de la République qui est garant de cette indépendance. Le Conseil asolennellement affirmé le principe de l’indépendance du 9juillet 1970 « cette indépendance est indissociable de l’exercice des fonctions judiciaires ».

Le 26 janvier 1967 « Le principe d’inamovibilité desmagistrats du siège est une garantie fondamentale de leur indépendance.

Le conseil supérieur de la magistrature est une formation composée de magistrats, de membres du Parlement (députés et sénateurs),des membres du Conseil d’Etat et même de personnalités dites « extérieures ».

Avant 1993, date à laquelle a été promulgué une loi constitutionnelle en date du 27 juillet, les magistrats quisiégeaient au Conseil supérieur de la magistrature étaient désignés par le Président de la République. En 1993, on a introduit l’élection des magistrats par le chef du pouvoir exécutif. C’est un saut...
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