II. Le régime juridique des indépendants.

|Salarié |Indépendant |
|travaille pour un employeur |travaille à son compte dans le cadre de contrat de prestation (ou |
|perçoit un salaire |contrat d’E) |
|cotisations sociales payés par l’employeur |son revenu = résultat de son activité |
| |doit s’immatriculer au RCS |
| |paie lui-même ses cotisations sociales |

A. Les conditions d’accès au régime d’indépendant. 1. Le statut d’indépendant
Le travailleur indépendant (artiste, commerçant, artisan, profession libérale, profession agricole etc…) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle commerciale libéral ou agricole dans le cadre d’1 contrat d’E et ø dans le cadre d’1 contrat de travail. Il travaille dans le cadre d’1 entreprise individuelle et gère son activité librement, en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination juridique envers 1 employeur. Il est propriétaire de ses instruments de travail et exerce à son profit une activité professionnelle dont il supporte les risques.
Sa rémunération se fait sous forme de d’honoraires qu’il fixe librement (s’il s’agit d’1 profession libérale) ou alors sous forme de prélèvement sur le CA dans le cas des commerçants par exemple. Il paie directement ses charges aux Régimes Sociales des Indépendants (RSI).
Le T.I doit s’immatriculer auprès de la :
✓ Chambres des Commerces et de l’Industrie pour les activités commerciales.
✓ Chambres des Métiers pour son activité