Henri bergson

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II. Le régime juridique des indépendants.

|Salarié |Indépendant |
|travaille pour un employeur |travaille à son compte dans le cadre de contrat de prestation (ou |
|perçoit un salaire|contrat d’E) |
|cotisations sociales payés par l’employeur |son revenu = résultat de son activité |
| |doit s’immatriculer au RCS |
||paie lui-même ses cotisations sociales |

A. Les conditions d’accès au régime d’indépendant.
1. Le statut d’indépendant
Le travailleur indépendant (artiste, commerçant, artisan, profession libérale, profession agricole etc…) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle commerciale libéral ou agricole dans le cadre d’1contrat d’E et ø dans le cadre d’1 contrat de travail. Il travaille dans le cadre d’1 entreprise individuelle et gère son activité librement, en accord avec ses clients et sans aucun lien de subordination juridique envers 1 employeur. Il est propriétaire de ses instruments de travail et exerce à son profit une activité professionnelle dont il supporte les risques.
Sa rémunération se fait sous formede d’honoraires qu’il fixe librement (s’il s’agit d’1 profession libérale) ou alors sous forme de prélèvement sur le CA dans le cas des commerçants par exemple. Il paie directement ses charges aux Régimes Sociales des Indépendants (RSI).
Le T.I doit s’immatriculer auprès de la :
✓ Chambres des Commerces et de l’Industrie pour les activités commerciales.
✓ Chambres des Métiers pour son activitéartisanale
✓ l’urrsaf pour les activités libérales.

Chacun de ces organismes a un guichet unique d’immatriculation appelé Centre de Formation des Entreprises (CFE). Ce dernier reçoit la déclaration d’immatriculation et la transmet aux organismes sociaux (urrsaf et Caisse Maladie et Retraite), à l’administration fiscale, au registre du commerce et des sociétés pour la délivrance du k-bis ainsiqu’à l’insee pour l’attribution du siret.

2. Les commerçants et la profession libérale.
|Le cas des commerçants |Le cas des professions libérales |
| | |
|Est commerçant toutepersonne physique qui réalise des actes de |Est considéré ĉ libérale toute activité professionnelle dès lors |
|commerces de façon répétée pour pouvoir ensuite en vivre en |qu’elle n’est pas assimilée à une activité salariée et qu’elle ne |
|agissant pour son propre compte et en son nom personnel. L loi ne |relève pas de l’artisanat, du commerce, de l’industrie ou de ||définie pas l’acte de commerce, elle donne 1 énumération dans le |l’agriculture. |
|code du commerce. | |

B. Les restrictions à l’accès au statut d’indépendant.
|1. Pour les commerçants|2. Pour les professions libérales. |
|Il existe des incompatibilités et des interdits. L’exercice de la |Des exigences de nationalité, de compétence et de probité |
|profession commerciale est incompatible avec certaines activités |s’imposent selon les cas aux # professions libérales. Par |
|professionnelles : avocat notaire, huissier de...
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