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  • Publié le : 2 avril 2011
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Agents de l’Etat en service hors de France

DEFINITIONS


Qu’entend-on par « agents de l’Etat » ?
Ce sont les personnels civils et militaires, soit fonctionnaires statutaires, soit employés (de nationalité française ou étrangère) placés sous contrat de travail avec l’Etat français



Qu’entend-on par « service hors de France » ?
Cette formule vise les territoires qui ne sont pasconsidérés, sur le plan fiscal, comme faisant partie de la France. Ce sont donc les agents de l’Etat qui exercent leur métier en dehors de la France

métropolitaine et des départements d’outre-mer.

LOCALISATION DU FOYER


Le foyer se trouve en France
Si votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfant(s)) reste en France, vous restez fiscalement domicilié en France même si vous êtesamené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. Si vous êtes agent de l’Etat en poste en France mais que vous résidez à l’étranger pour des raisons personnelles, votre domicile fiscal se situe à l’étranger.



Le foyer se trouve à l’étranger
Si vous êtes agent de l’Etat en poste en France mais quevous résidez à l’étranger pour des raisons personnelles, votre domicile fiscal se situe à l’étranger



Cas particulier
Vous êtes fonctionnaire dans un Territoire, une Collectivité d'Outre-Mer ou un pays qui impose le revenu d'activité : Au vu des conventions internationales, vous n'êtes pas imposable en France sur vos rémunérations et êtes considéré comme "non résident" pour vos autresrevenus imposables en France.

Le payement des impôts dans les deux cas



Le foyer se trouve en France
1) Votre foyer est resté en France et vous payez dans votre pays d’activité un impôt supérieur ou égal aux deux tiers de l’impôt que vous auriez payé en France Votre traitement est alors exonéré totalement d’impôt sur le revenu en France. Les autres revenus du foyer sont imposables enFrance selon les règles de droit commun durant votre séjour à l’étranger, vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière et, s’il y a lieu, taxe sur les locaux vacants) relatifs aux biens immobiliers dont vous disposez ou que vous possédez.





Exemple
Mr Traore est un agent de l’Etat travaillant en Martinique. Salaire 40 000 euros  Mme Traore et ses 2 enfants sonrestés en France.  Mr Traore possède des biens immobiliers: Sa maison et un appartement en location

-

 

Mr Traoré paye un impôt supérieure ou égal au 2/3 de l’impot qu’il aurait dû payer en France. En France Mr Traore est exonéré d’impôt. Mais il doit payer la taxe d’habitation et foncière. Pour sa maison, il doit payer la taxe d’habitation et foncière Son appartement, il payera lataxe foncière



2) Votre foyer est resté en France et vous payez dans votre pays d’activité un impôt inférieur aux deux tiers de l’impôt que vous auriez payé en France
• Dans ce cas, la rémunération perçue pour votre activité à l’étranger est imposable à hauteur de celle que vous auriez eue en France pour la même activité. NB : Les suppléments de rémunération qui vous sont éventuellementversés au titre de votre séjour dans un autre Etat sont exonérés d’impôt sur le revenu en France. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’existence de trois conditions qui doivent être simultanément réunies : Les suppléments de rémunération doivent être versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ; Ils doivent être justifiés par undéplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre Etat ; Ils sont déterminés avant votre séjour à l’étranger, ils sont calculés en fonction de la durée, du nombre et du lieu des séjours, et ils doivent être inférieurs à 40 % de la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté en France.













Exemple
Mr Traore est un...
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