Hierarchie des normes dans le système juridique francais

419 mots 2 pages

Hiérarchie des normes dans le système juridique français

Un édifice juridique dont les degrés d’importance varient ; Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures.

|Bloc de constitutionnalité |

|Bloc de conventionalité |

|Bloc de légalité |

|Principes généraux du droit |

|Bloc règlementaire (Décret · Arrêté) |

|Bloc contractuel et Actes administratifs (Circulaire · Directive) |

1. Bloc de constitutionnalité

Plusieurs textes sans hiérarchie entre eux :
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Déclaration dite "des droits sociaux"
- Droit communautaire originel: traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne
- Constitution
- Loi constitutionnelle (Loi constitutionnelle initiale et Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès)

2. Bloc de conventionalité
Il est constitué du droit international c'est-à-dire des traités et conventions internationales, mais aussi (pour la France comme pour tous les États membres de l'Union Européenne) du droit communautaire, c'est-à-dire les autres traités européens et le droit dérivé, directives et règlements.

3. Bloc de légalité

Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc :
- Loi organique
- Loi ordinaire / Loi de finances / Loi de

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En principe, en droit du travail, en vertu du principe de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur. Le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions de branche et de la loi. Voir article. Le montant du SMIC revêt un caractère d’ordre public.….

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Dias examen blanc 11 d cembre 2014
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"Examen blanc" Cours de droit (30h) BAC 1 Partie 1: QCM 1) Le système juridique belge fait partie de la famille des droits a) Romano-germaniques b) Anglo-saxons c) De Commun Law d) Indo-européens 2) Une épreuve judiciaire permettant au Moyen-Âge de remporter un procès porte le nom de a)….

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cas pratique dip
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II- Le conflit de juridiction A- La hiérarchie des normes En France, il existe une hiérarchie des normes qu'il convient de respecter. L'article 55 de la constitution affirme la supériorité des conventions ratifiées sur la loi interne ''….

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la constitution norme suprême
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Toutes ces règles, ces normes juridiques s’organisent entre elles de façon cohérente. Cette organisation hiérarchisée, définie par Kelsen, dans son ouvrage Théorie pure du droit, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. En effet, plus les normes sont importantes et moins elles sont nombreuses ce qui donne cette forme pyramidale à la structure hiérarchique. La Constitution, qui fixe les règles de l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l’administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d’ailleurs la norme fondamentale avec l’ensemble du bloc de constitutionnalité. Aujourd’hui, c’est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit notre société.….

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Modeles de controle de la constitution usa et europe
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La hiérarchisation des normes juridiques..................................................................................................................................... p. 2 §2. La supériorité de la Constitution ................................................................................................................................................. p. 3….

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REVISIONS DROIT CONSTI
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Des principes permettaient à l'Etat de fonctionner. Mais, le pouvoir apparue autoritaire, et l'idée de constitution "Le constitutionaliste" à été associé au liberalisme politique ( affirmer que l'Etat ne doit pas porter atteinte aux droits de l'homme. A la fin de l'ancien régime, le liberalisme politique va transformer l'Etat et imposer l'idée de constitution lors de la déclaration des droit del'homme et du citoyen en 1789.….

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Droit constitutionnel, hiérarchie des normes
1108 mots | 5 pages

Le schéma français de la hiérarchie des normes place la constitution au sommet, texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l’état. La Constitution a valeur de loi, est à la….

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La place de la directive dans la hiérarchie des normes
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leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. Cette structure d'ensemble est métaphoriquement nommée pyramide des normes. La norme suprême de cette pyramide est la Constitution. En effet, la Constitution voire plus largement le bloc de constitutionalité composé par la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la Déclaration de droits de l'Homme de 1789, représente en principe la norme à laquelle aucune autre ne peut déroger qu'elle soit issue du droit interne ou même du droit communautaire. Le droit interne se voit obligé par le droit communautaire et ce par le biais des directives.….

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Contrôle de constitutionnalité et expression de la volonté générale: rivalité ou complémentarité?
2390 mots | 10 pages

La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La norme suprême est la Constitution, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. L’Etat de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l’Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée ». Cette définition formelle impose que L’Etat de droit soit soumis à des règles juridiques juridiquement sanctionnées : L’exécutif, le législatif et l’activité juridictionnelle doivent être encadrés pour garantir aux citoyens un Etat démocratique qui protège les citoyens dans leurs libertés et leurs droits.….

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Td droit constitutionnelle
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Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois[->2], les traités internationaux[->3] et la Constitution[->4]. Constitution matérielle : La constitution matérielle est définit par son contenu, qu'il soit écrit ou non, qu'il porte ou non la dénomination de Constitution[->5]. Son objet doit se rapporter à l'organisation, aux conditions d'attribution et à l'exercice du pouvoir[->6]. Exemples : · Le Royaume-Uni, dont aucun texte ne rassemble les règles formant une constitution, dispose cependant une constitution matérielle avec les textes "constitutionnels" que sont "Magna Carta", "Habeas Corpus Act", "Bill of Rights", "Parliament Act", etc.….

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Td la hiérarchie des normes, droit civil
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Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif :….

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Costitution et état de droiy
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INTRUDUCTION La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La constitution est la norme suprême, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. En effet, l'état de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l'Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ».….

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Droit constitutionnel
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Question 1 : Constitution et hiérarchie des normes . La hiérarchie des normes désigne le classement hiérarchique des différentes normes d'un système selon l'autorité qui s'attache à leur nature . Cette hiérarchie des normes prend la forme d'une pyramide des normes , conception théorisé par Hens Kelsen dans son ouvrage « la théorie pure du droit » . Au sommet de la pyramide des normes le bloc de constitutionnalité , sous le bloc de constitutionnalité le bloc de conventionalité (ensemble des traités internationaux ratifié par la France) , sous cela le bloc de l'égalité (qui comprend les lois ordinaires , les lois organiques qui ont une valeur supérieur au lois ordinaires et à côté les ordonnances de l'article 38 mais une fois ratifié par le parlement ) sous le bloc de l'égalité les principes généraux du droit (pp dégagé par la jurisprudence en l'absence de texte) sous cela les décrets et les arrêtés qui formes la catégorie des règlements….

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Commentaire matthieu
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Le droit constitutionnel et le droit civil ont-ils des frontières tangibles pour que l’on ne puisse pas les associer avec le temps ? I- le droit privé et le droit constitutionnel tendent à se compléter A)….

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Electricité
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Le tableau suivant résume les liens et la hiérarchie. Niveau Mondial Européen Français Normes générales ISO CEN AFNOR Normes électriques IEC EN UTE hiérarchie montante La hiérarchie doit respecter le principe montant : les normes françaises doivent respecter les normes européennes qui elles-mêmes doivent respecter les normes mondiales. Cependant une norme de niveau inférieur peut être plus "dure" que son équivalent supérieure, ou même être spécifique sans équivalent supérieur (il existe des normes purement françaises sans équivalent européen ou mondial, mais ce n'est pas la tendance). Les normes internationales La Commission Electrotechnique Internationale (IEC - pour International Electrotechnical Commission), fondée en 1906, a pour mission principale de favoriser….

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