Hierarchie des normes :
La Hierarchie des normes est au cœur de l’Etat de Droit, cad un Etat dans lequel chacun est soumis au droit, de l’individu à la puissance publique . Tout Etat de droit suppose une Constitution elle peut-être soit écrite (France) soit coutumière (Angleterre). La constitution répartit les pouvoirs et hierarchise les normes, cette hiérarchie permet de garantir l’effectivité des droits. Ce principe de hiérarchie des normes reste toutefois théorique.
Dans la pyramide des normes on retrouve :
Le bloc de constitutionnalité (appelé depuis 1971 suite a une décision du CC, il se compose de charte de l’Environnement de 2004, de la DDHC de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnu par la République depuis 1971, la Constitution de 1958, ainsi que des principes politiques économiques et sociaux particulièrement utiles dans notre temps.)

Le Bloc de conventionalité (ensemble des règles de droit qui proviennent des traités et des Conventions contractées entre l’Etat ou alors entre les Etats et les organisations internationales, par extension le droit communautaire en fait partie.
Le bloc de légalité (lois ordinaires : actes votés par le Parlement selon la procédure législative et dans l’une des matières que la Constitution leurs réserve expressément de l’art 34 de la constit.
Les lois organiques : lois votés par le parlement pour précisé ou compléter les dispositions de la Constitution, celle de 58 prévoit limitativement les cas de recour au loi organiques et elle fais de celle-ci une nouvelle catégorie de loi entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires en les soumettant à des conditions particulières d’adoptions et de contrôle. Art 46 Les ordonnances : acte prit par le Gouvernement avec l’autorisation du Parlement dans les matières qui relèvent du domaine de la loi cf art 38 constit, ce pouvoir de faire des ordonnances est limité dans la durée et dans son objet, avant sa ratification par le