LA HIERARCHIE DES SOURCES DU DROIT

Principe
• Les différentes règles sont hiérarchisées et doivent toujours être conformes à la règle qui leur est immédiatement supérieure.

Le respect de la hiérarchie des sources
• Le conseil constitutionnel et Le conseil d’Etat ont pour mission d’assurer ce respect

Le contrôle de la constitutionnalité des lois
• Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et du Sénat ou un groupe de 60 députés ou sénateurs.

• Cette saisine ne peut intervenir qu'avant la promulgation de la loi.
La constitutionnalité de la loi s'apprécie en fonction de son objet ou de son contenu

• Le Conseil constitutionnel examine la loi. Il dispose d'un délai d'un mois pour statuer. Une loi déclarée anticonstitutionnelle ne peut être promulguée ni appliquée. Aucun recours n'est possible contre cette décision.

Le contrôle de la compatibilité des traités et dela Constitution
• L'article 54 prévoit que le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, le premier ministre, le président d'une des deux Assemblées, s'assure de la compatibilité entre un traité en instance de ratification et la Constitution. L'existence, au sein du traité, d'une disposition contraire à la Constitution, impose une révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité.
Le principe de la légalité des règlements :
- Deux actions assurent le respect du principe de légalité des règlements :
Le recours pour excès de pouvoir,
- Ouvert à tout intéressé, qui, s'il est exercé dans un délai de deux mois, entraîne l'annulation du texte réglementaire ;
L’exception d'illégalité, qui permet à un particulier de s'opposer à l'application d'un texte réglementaire non conforme à une loi ou à un traité (il n'est pas annulé).
Les limites du principe de légalité
- Ce principe ne permet d'assurer qu'une supériorité partielle de la loi [à continuer]

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(2011, 03). Hierarchie des sources du droit. Etudier.com. Récupérée 03, 2011, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Hierarchie-Des-Sources-Du-Droit/194626.html

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"Hierarchie des sources du droit." Etudier.com. 03, 2011. Accédée 03, 2011. http://www.etudier.com/dissertations/Hierarchie-Des-Sources-Du-Droit/194626.html.