Hierarchies des normes

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  • Publié le : 31 mai 2010
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Hiérarchie des normes dans le système juridique français
Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit estautorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "d'ordre public".

Bloc constitutionnel

En principe, pas de hiérarchie entre ces textes, voir cependant ce qui est mentionné sur les traités communautaires. • • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (1) Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Déclaration dite "des droits sociaux" (1) Droitcommunautaire originaire : traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne (2) Constitution (3) Loi constitutionnelle Loi constitutionnelle initiale (4) Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5)

• •

Bloc législatif

Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (sur le Parlement, (6) • • •• • • • Loi organique (7) Loi ordinaire (8) / Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale (9) Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution (10) Ordonnance de l'art. 38 de la Constitution (11) Décision prise en vertu de l'article 16 de la Constitution (12) Droit communautaire dérivé : - Directive devenue applicable, mais non encore transposée (13) - Règlement communautaire(14)

Principes généraux du droit (15)

Entre le bloc législatif et le bloc réglementaire, se trouvent les principes généraux du droit. Il s'agit de cette catégorie de grands principes dégagés peu à peu par le Conseil d'État et qui, en France, ont une valeur quasi-législative Quelques principes généraux du droit :
Liberté du commerce et de l'industrie : CE, Ass., 22 juin 1951, DaudignacÉgalité devant l'impôt : CE 22 février 1974 Association des maires de France Principe de continuité du service public : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene Égalité des usagers devant le service public Égalité d'accès des citoyens aux emplois publics : CE, Ass, 28 mai 1954

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Bloc réglementaire
Appelé du terme générique de Règlement (16) Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entreles arrêtés, en fonction de leur couverture géographique - Idem pour les actes réglementaires des collectivités territoriales et des établissements publics Décret [d'application d'une loi ou autonome (17)] : - Décret simple (18) - Décret en conseil des ministres (19) - Décret en Conseil d'état (20) Arrêté (21) : - Ministériel ou Interministériel - Préfectoral - Régional - Départemental (22) -Municipal Autres actes réglementaires des collectivités locales (délibérations des assemblées) Actes réglementaires des établissements publics

Bloc contractuel

Rappel : les conventions sont la loi des parties (art.1134 du code civil ( 23) Contrats et conventions bi ou multilatéraux (24) Hiérarchie en droit du travail : Ordre public social (25) : - Convention collective - Règlement intérieurd'entreprise / d'établissement - Contrat de travail

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Notes : 1. Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie expressément à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au préambule de la Constitution de 1946 (déclaration dite des droits sociaux, notamment le droit de grève). Ainsi sont consacrés et introduits dans le droit positif actuel, les libertés et droitsindividuels, reconnus par la Révolution française ainsi que les libertés publiques et les droits dits sociaux de la IVème République. 2. Valeur au moins égale à la Constitution, en pratique valeur supérieure, puisque la Constitution a été révisée pour devenir conforme aux traités européens. 3. Reçoit le nom de Constitution lorsque son auteur est un organe constituant. Actuellement, Constitution...
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